je souhaite conclure un pacs et je comprend pas quand on me demande sa pouvez vous m'aider svp ???
une attestation sur l'honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.
et aussi sa :
un certificat établi par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance attestant qu'aucun PACS n'a déjà été conclu,
merci a tout ceux qui peuvent m'aider !!!
2007-02-18 22:13:19 · 8 réponses · demandé par boubous_89 3 dans Politique et gouvernement ➔ Civisme
L'attestation sur l'honneur est une déclaration que tu écris toi-même pour dire que tu vis bien dans le ressort du tribunal où tu vas conclure ton PACS :
Exemple : Je soussignée, Mademoiselle Machine Bidule, certifie sur l'honneur être domicilié au 18 rue des Yahooteurs, à Yahooland (75999) et faire résidence commune avec Monsieur Machin Truc.
Et tu signes en bas de la page.
Pour le certificat de non-PACS, il faut que tu contactes le tribunal d'instance de ton lieu de naissance et ils te l'enverront.
Voilà.
2007-02-18 22:22:22 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
l'attestation sur l'honneur
tu écris ou vous écrivez tous les deux une attestation sur l'honneur que vous habitez bien ensemble à tel endroit et vous mettez l'adresse
regarde sur google tu dois avoir des exemples
ensuite vous allez chacun ou chacune au tribunal du lieu de naissance et vous demandez un certificat attestant que vous n'avez pas été pacsés ultérieurement
2007-02-19 06:26:45 · answer #2 · answered by ? 6 · 2⤊ 0⤋
1/ Vous et votre ami(e) devaient avoir la même adresse dans le lieu où est déposée le pacs
2/ Allez voir ce site ;
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml?&n=Famille&l=N10
Bon pacs !
2007-02-19 06:35:30 · answer #3 · answered by Canardonews 4 · 1⤊ 0⤋
Pour l'attestation sur l'honneur ,c'est simple toi et ton ami ,vous faites un lettre dans laquelle vous dites "Nous ,suivit du nom , prénom date et lieu de naissance ,nationalité ,déclarons sur l'honneur que notre résidence commune et principale est située a (indiquer l'adresse exacte) joindre une quittance de loyer ou une facture EDF . Pour le certificat ;il faut te rendre au greffe du tribunal de ta circonscription ,munie de vos extraits de naissance et réclamer ,l'attestation , Voila ,bonne chance
2007-02-19 06:31:11 · answer #4 · answered by Protagoras pour rire avec vous 7 · 1⤊ 0⤋
Pour le premier point, il faut écrire un truc du genre " Nous soussignés, Mr truc et melle bidule, attestons sur l'honneur être résidant à pétaouchnoque qui dépend du tribunal de ....." et 2 signatures.
Pour le 2 ème, il faut envoyer un courrier (peut-être qu'on peut le faire par internet ?) au Tribunal pour qu'il certifie qu'aucun de vous 2 n'est déjà engagé dans un PACS.
Bon courage
2007-02-19 06:25:30 · answer #5 · answered by jdelplan 2 · 1⤊ 0⤋
pour le premier, tu atteste que tu vis dans la meme maison que ton conjoint, dans une ville qui depends du tribunal auquel tu vas te pacser...c est des termes difficiles pour pas dire grand choses, c est juste que tu n habite pas a lille pour aller te faire pacser au tribunal de marseille.
pouir le deuxieme, tu demande un certificat au tribunal qui est en rapport avec la ville de ton lieu de naissance comme quoi tu n es pas dejà pacsé...( ex : tu habite a marseille mais tu es ne a lille donc tu demande au tribunal de lille un certificat comme quoi tu n es pas deja pacse)
2007-02-19 06:23:08 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
C'est trop chiant tous ces trucs là. Tu ferais mieux de te marier !
2007-02-19 09:31:42 · answer #7 · answered by sergio 4 · 0⤊ 2⤋
Y'a rien de plus à dire.
2007-02-19 06:24:29 · answer #8 · answered by Mnémo 5 · 0⤊ 2⤋