depuis 6 ans la pension alimentaire n'a jamais été réévaluer selon les indices insee , ai je le droit de demander un rétrospectif de ces 6 dernières années a mon ex mari ??
2007-02-18 01:23:40 · 10 réponses · demandé par loulouthe1975 5 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
bonjour pétunia , tu ne sais pas le fin mot de l'histoire ni combien j'ai de pension alimentaire par moi ni mm combien d'enfants!! alors un conseil ne juge pas sans savoir!!! merci
2007-02-18 02:02:35 · update #1
Bonjour Loulouthe
A savoir.Art 227-3 Le fait , pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, lui imposant de verser au profit, d'un enfant mineur, légitime naturel ou adoptif etc (l'article est très long) les subsides ou prestations etc est passible....de mais là,(ce sont les arriérés) en application de la loi, tu es en droit , ET C'est un droit, de demander les arriérés (suivant le coût de l'Insee), soit cinq années en arrière, à compter de la date du jugement et où l'augmentation n'a pas été appliquée. Saisir, par lettre simple ou AR, le juge aux affaires Familiales (JAF) du dit tribunal, en évoquant ta requête.(en fournissant les montants exacts reçus, depuis la date du jugement) Ce JUGE statuera le montant dû non respecté, soit les arriérés.....
La pension et les enfants sont deux situations différentes, mais tu as raison de faire valoir tes droits. Bon courage! je sais d'avance, que tu as raison, et le juge statuera en ta faveur.
Bisous and kiss
Kathe
La réévaluation d'une pension alimentaire (le plus simple la réviser à une date fixe, AU 1ER JANVIER est A pension réévaluée est égale au montant de la pension B multiplié par le dernier indice des prix publiés à la date de révision C, et divisé par l'indice des prix révisé à la consommation à la date du jugement D soit A=BxC : D
Bisous and kiss
Kathe
2007-02-18 03:08:53 · answer #1 · answered by ? 5 · 1⤊ 0⤋
La revalorisation de la pension alimentaire est exigible chaque année, en général au 1er janvier.
Nous on a ce problème depuis 7 ans, la mère de mon beau-fils ne l'a versait pas et nous disait ne pas vouloir la calculer. Une avocate nous a conseillé.
Depuis, chaque année vers la mi-janvier, on envoie un courrier en RECOMMANDE à Madame lui rappelant suite à l'ordonnance de jugement du .... et le nouveau montant de la pension alimentaire (à écrire en lettres et en chiffres).
Eh oui, comme Madame était de mauvaise foi, notre Avocate nous a conseillé de la calculer nous-mêmes et c'est ce que nous faisons.
C'est tout simple, il suffit que tu ailles sur
www.service-public.fr/calcul-pension
Et crois-moi, c'est magique et ça prend 5 mns. Il te suffit de reprendre ton ordonnance puisque la façon du calcul y est expliqué, tu tapes les données dont a besoin le service internet et hop, comme par magie, le service te calcule le montant annuel.
Pour ce qui concerne la rétroactivité que ton ex mari doit, tu verras, sur le service Internet, il te pose la question de savoir si tu l'as déjà ou non touchée. Tu répondras donc en donnant la date du jugement, cela prendra en compte directement le fait qu'il ne l'a jamais réévaluée.
Voilà, j'espère que tu t'en sortiras.
Bon courage
2007-02-18 09:00:36 · answer #2 · answered by Nath 3 · 1⤊ 0⤋
ne te prend pas la tète et écrit au juge aux affaires familiales de ta ville il t'enverra un dossier a remplir et une fois renvoyé remplis et accompagné de tes desiderata il convoquera les deux partis et décidera sur pièces !! c'est une procédure totalement gratuite tu n'a pas besoins d'avocat et ça prend en moyenne 6 semaine a partir du moments ou tu a demandé un dossiers
bon courage et bonne chance il n'y a pas de raison que le juge n'accepte pas une augmentation de la pension alimentaire
2007-02-18 05:25:01 · answer #3 · answered by baboooon67 6 · 1⤊ 0⤋
je pense que sur les 6ans tu pourra en tirer que 4 ou 3ans
bon courage bye
2007-02-18 05:05:27 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Oui tu peux lui demander et si il refuse tu peux aller voir directement un huissier qui lui prélèvera directement sur son salaire en calculant ce qu'il te doit; pour cela il faut que tu apportes l'original de ton jugement "la grosse du jugement" ainsi que l'adresse de son employeur.
Les frais d'huissier seront à sa charge.
Ne te laisse pas faire, tu as raison.
2007-02-18 03:30:49 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Oui, ça doit être fait tous les ans ! Adressez vous à votre avocat qui s'adressera lui même au juge aux affaires familiales.
2007-02-18 01:31:59 · answer #6 · answered by Spitfire 6 · 1⤊ 0⤋
pour les 6 dernières années je sais pas mais pour les suivantes bien entendu !!!
2007-02-18 01:27:27 · answer #7 · answered by sof et seb 3 · 1⤊ 0⤋
Bien specific!,mais il faut lui faire dire que c lui le père!,si non il faut que sa passe section un avocat,pour le attempt de paternité ou qu'il l'avoue!,c pas facile des fois!,bonne risk a toi!
2016-12-17 18:46:42 · answer #8 · answered by gurrola 2 · 0⤊ 0⤋
Bonjour,
Pourquoi avoir attendu si longtemps pour réagir ?
S'agit-il d'une pension pour le les enfants ou pour vous ?
Si pour vous je trouve qu'après 6 ans vous devriez être autonome.
N'est ce pas une manière pour vous de vous "venger" ...mais après autant de temps tout cela a t il encore un sens ?
Je comprend votre réaction mais elle me parait vénale.
2007-02-18 20:23:10 · answer #9 · answered by philfarg 3 · 0⤊ 1⤋
Je trouve ton attitude lamentable! ton ex mari a assuré pendant 6 ans et c'est maintenant que tu vas lui réclamer les quelques minables pourcents!!A ta place je ne serai pas fière.
2007-02-18 01:48:18 · answer #10 · answered by petunia 2 · 1⤊ 5⤋