2007-02-16 06:08:47 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Non il n'y a pas de casier judiciaire tant qu'il n'y pas de condamnation pénale
2007-02-16 06:16:21 · answer #1 · answered by paco.sn 5 · 1⤊ 0⤋
Ben non seuls les tribunaux peuvent infliger des peines et seuls les crimes et certains délits sont inscrits au casier judiciaire ..
2007-02-16 14:13:38 · answer #2 · answered by spencer 2 · 2⤊ 0⤋
Non, seulement une décision de justice peu entacher un casier judiciaire.
2007-02-16 14:36:16 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Tant qu'il n'y a pas de condamnation le casier reste vierge
2007-02-16 14:27:12 · answer #4 · answered by Elodie P 5 · 1⤊ 0⤋
Porter plainte non. Uniquement en cas de condamnation, donc après un jugement.
Par contre, le casier judiciaire comporte plusieurs volets (un pour les contraventions, un pour les délits, etc...).
Toutes les condamnations ne sont donc pas forcément visibles.
2007-02-16 14:13:15 · answer #5 · answered by Mattéo 6 · 1⤊ 0⤋
Non je ne crois pas, il faudrait qu'il soit condamné pour cela.
2007-02-16 14:12:52 · answer #6 · answered by Boubou 6 · 1⤊ 0⤋
rien légalement...sauf si c'est le meme type d'infraction. Mais les enqueteurs le regarderont différement.
2007-02-16 14:12:41 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Pas du tout c'est une condamnation qui est inscrite au casier judiciaire
2007-02-16 15:53:43 · answer #8 · answered by damien b 2 · 0⤊ 0⤋