Mon patron voit tous les mails que j'envoie et reçois ? Avant ça n'était pas le cas. A t'il le droit ?

Question

Tous les mails que j'envoie ou erçois vont en copie à mon directeur. Est ce légal ? Si non avez vous des textes de lois, juridsprudences, associations ?
Merci

Bientot je vais avoir un boulet au pied et des WC incorporés à mon siège !

Mes collègues et moi on n'a pas donné notre accord puisqu'en fait on nous a dit, tel jour l'informaticien, donc virer les conneries de votre boite mail, car à compter de ce jour le patron aura accès à tous vos mails, sauf ceux envoyés entre les collègues

Deaudet, je ne vais pas sur yahoo Q//R au

J'avoue qu'il m'arrive d'utiliser ma boite mail à des fins personnelles. Je m'envoie un mail vers ma boite perso pour ne pas oublier par ex de faire un courrier, d'acheter un truc... donc ca prend 2sec et svt je le fais le midi. donc je n'en abuse pas.

Crois moi je suis peut etre encore jeune mais j'ai énormément de conscience professionnelle. Cette question c'est juste pour m'assurer qu'on ne porte pas atteinte à mes droits, car ma boite à tendance à faire un peu à sa façon concernant nos droits

Answer 1

En entreprise, l'emploi de l'e-mail à des fins privées est délicat. L'outil informatique y est en effet considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. Est-ce légal ?

La réponse est non. A moins que l'employeur ait formellement interdit toute émission et réception d'e-mails, la jurisprudence estime que le salarié peut utiliser ce mode de communication à usage personnel ou à des fins syndicales. Qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui indique précisément aux salariés ce qu'ils ont droit de faire et ce qui leur est interdit), elle estime que le secret des correspondances est primordial.

Le 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris a condamné des cadres d'une école d'ingénieur qui avaient consulté la messagerie d'un étudiant à son insu. Le jugement a été confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2001 de la Cour d’appel de Paris.

Le 2 octobre 2001, un arrêt de la cour de cassation a reconnu que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". (arrêt "Nikon")

Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.

A noter que, dans une décision de juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails leur caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).


Précisons que la jurisprudence n'interdit que le contrôle des contenus. La surveillance peut porter légalement sur les caractéristiques techniques des courriers électroniques. Dans un rapport datant de mars 2001, la Commission nationale de l'informatique et des libertés résume parfaitement la situation.
……….
…………. Que faut-il retenir de tout ça ? Que vous pouvez utiliser votre e-mail professionnel à des fins personnelles, mais qu'il vaut mieux le faire avec tact et mesure !
La suite sur: http://www.arobase.org/entreprise/email-personnel.htm

Answer 2

je te donne un debut de reponse, et le lien vers le site concerné ... mais en un mot .... non il n a pas le droit ... j espere que cela te sera utile ......

Chartes internet, politiques de sécurité... : les utilisations du système d´information par les salariés obéissent généralement à des règles précises. Y compris en ce qui concerne la messagerie électronique. Quel droit de contrôle possède l´entreprise sur les échanges de courriers électroniques ? Alain Curtet, avocat au sein du cabinet Ratheaux, fait le point sur la surveillance des e-mails personnels.

Dans le cas de la mise en oeuvre d´un dispositif de surveillance permettant de contrôler l´activité des salariés d´une entreprise, l´application du Code du Travail oblige l´employeur à informer son personnel de l´existence des dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis.
Concernant la messagerie électronique, la Cour de Cassation a jugé qu´un employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par un salarié et reçu par lui grâce à l´outil informatique mis à sa disposition, et ceci même au cas où l´employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l´ordinateur. En effet, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l´intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances.

Answer 3

La surveillance des correspondances électroniques et échanges


En principe, le matériel mis à la disposition des salariés est destiné à un usage professionnel. Cependant, comme pour la correspondance postale, les méls ont un caractère privé.

L’employeur dispose d’un droit de contrôle des méls professionnels ; par contre il ne peut prendre connaissance des informations contenues dans le mél personnel qu’avec l’accord du salarié (Arrêt Nikon du 2/10/01 : le salarié a droit, même sur son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret des correspondances).

En pratique, l’employeur doit distinguer la correspondance électronique professionnelle du mél personnel : pas toujours pratique à mettre en œuvre.



La surveillance des réseaux


Elle est nécessaire – consultation des mails reçus et envoyés, adresses des sites visités, durée de la connexion, fichiers téléchargés, mots de passe, enregistrer les opérations effectuées par le salarié sur son ordinateur…


Loi du 6 janvier 1978 sur le droit d’informer le salarié lors de la collecte d’informations nominatives : Le salarié doit être averti des moyens de contrôle direct sinon il s’agit d’une atteinte à sa vie privée et les représentants du personnel doivent être informés

Answer 4

Pas bien légal tout ça....

Regarde ci dessous et le lien qui suit. Bon courage.... Parce qu'à mon avis, tu vas bientôt être chronométrée pour tes pauses pipi et popo.....

" [Cas de la messagerie électronique]

La messagerie électronique entre dans le cadre de la loi sur les correspondances par voie de télécommunication (au même titre que le courrier papier).
Ainsi, la loi du 10 juillet 1991 posant le principe du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (fax, télétexte…) s’applique au courrier électronique.
Comme en matière de courrier papier : "le détournement, l’interception, l’utilisation et la divulgation constituent un délit pénal" puni des mêmes peines, un an d’emprisonnement et 300.000 F d’amende, par l’article 226- 15 du Code pénal.
La jurisprudence considère les messages transmis via ces moyens de transmission comme ayant un caractère privé (TGI Nice 5ème chambre 28 nov. 1991 ; n°5506/91).

Cependant, au sein d’une entreprise, ce raisonnement s’oppose au droit de contrôle de l’employeur. Pourtant ce dernier doit pouvoir s’exercer convenablement. Le droit de contrôle de l’employeur sur les messages électroniques de ses salariés reste pour l’heure assis sur un compromis entre la vie privée du salarié et les prérogatives de l’employeur.

L’article 9 du Code civil et la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances ne s’appliquent qu’aux messages ayant un caractère privé et secret. Le contrôle peut s’exercer sur les messages publics et non secrets, mais la difficulté réside dans la discrimination des messages en fonction de leur nature.
Rappelons à ce sujet le jugement du 2 novembre 2000 du Tribunal Correctionnel de Paris la condamnation des responsables du grande école d'ingénieurs pour avoir espionner la messagerie électronique d'un élève qui, pourtant, utilisant les moyens informatique d'un laboratoire de recherche à des fins purement personnelles.

[Recommandations]

Même s'il est souvent considéré que la messagerie électronique d'une entreprise ne peut être considérée que comme un moyen de correspondance professionnelle, il est recommandé :
- De n'effectuer que des contrôles (éventuellement des filtrages pour interdire certains interlocuteurs) sur les émetteurs, destinataires ou sujet des messages.
- De ne pas lire le contenu des messages, ni de les sauvegarder, bien qu'il en ait le droit. "

Answer 5

Une chose sure au regard des réponses précédentes. Quand tu envoies de mails perso met toujours dans le sujet du message en tête PERSONNEL:

Comme cela au niveau de la loi normalement il n'a pas le droit de regarder le contenu. Après si tu as signé une charte dans ton enteprise oui je crois que l'envoi d'email à usage personnel est interdit.

Je comprends DEAUDET qui semble être un patron ; à sa place cela me gênerait aussi que mes employés ne fassent que du mail perso dans l'entreprise. Si PERSONNEL est clairement mis en évidence dans le sujet de l'email le patron n'aura au niveau de la loi pas le droit de regarder tes emails mais pourra subjectivement te dire "je vois que tu fais plus d'échanges perso que travailler et te demander des explications." Tu lui dis que tu fera en sorte de moins avoir d'échanges perso pendant les heures de travail et il faudra que tu t'y tiennes. La tu lui demande la charte informatique qu'il te la montre. Mais dans tout cas sache que même s'il y a la loi, tu seras logiquement plus ou moins en tort aux yeux d'un patron et donc il vaut mieux le reconnaitre. Le mieux est donc d'éviter de le faire même si c'est toléré parfois ; ou alors si tu le fais 1 email max par jour.

Moi en tout cas je trouve que tu as de la chance de pouvoir envoyé des mails perso pendant le travail au moins tu as le temps moi je n'ai pas une minute à moi.

Answer 6

A l'instant dans la soirée anti arnaques sur TF1, avec toute une série de questions/réponses, en voici une en particulier :

"J'ai passé la journée à échanger des emails avec une copine.
Mon patron peut-il vérifier ma messagerie ?"

La réponse était : "Non, j'ai droit au secret de ma correspondance".
L'avocate ajoute que c'est la cour de cassation qui l'a confirmé.

Answer 7

la loi est très simple (voir le site de la cnil):
tout peut être utilisé du moment que les emails ne contienent pas d'information personnelle.
donc si dans tous tes email tu mets ton numéro de portable ou ton adresse perso il ne pourra jamais utiliser ces email devant des tribunaux ou autre.
la protection des informations personnelles c'est trop génial.

par contre si c'est une preuve de laxisme au travail des tribunaux peuvent fermer les yeux sur les infos perso et prendre en compte ces emails.

donc du moment que tu n'y passes pas 2 heures par jours ya pas de problème: tu envois 2 ou 3 email avec des infos perso puis tu lui balances cette loi dans la tronche.

autre exemple: tu veux stoker des infos privées sur ton pc professionnel: tu met tou dans un fichier dont le nom est vérouillé sur "personnel".

Answer 8

?? ... ça alors?!

C'est la 1ère fois que j'entends parler de ça...
.

Answer 9

Je fais pareil !

au boulot, les gens ne sont pas là pour s'amuser !

surtout si c'est pour Q/R toute la journée ....!

c'est pas yahoo qui te paie non ? ?

Answer 10

oui c légal a condition d'informer les salariés.