Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
2007-02-14
19:25:15
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3 réponses
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dans
Societé et culture
➔ Societé et culture - Divers
Oui et non pas tout à fait ! Les conversations privées tu les laisses là où elles sont et de plus faut pas aller chercher des renseignement sur les autres "ne fais pas aux autres ce que tu n aimerais pas qu on te fasse" le problème avec les rumeurs c est celui qui est concerné qui est le dernier au courant au vu et au su des interressé un an après cé limite.
2007-02-14
19:48:27 ·
update #1
De plus il y a en plus diffam. ça pourrit la vie ça peut aussi t empècher de trouver du travail il y a des bons et des cons je ne veux pas l entendre tu respectes un point cé tout t occupes pas.
2007-02-14
19:50:36 ·
update #2