Mon propriétaire ne paie pas ses impots. Les impots veulent donc saisir mon loyer. Comment cela se passe-t-il

Answer 1

les impots prennent l'argent a la source pour les mauvais payeur
tu vas payer ton loyer au impot qui certainement vont te donner un reçu !!
sur le chéque de paiement donne tous les indication du dossier et l'adresse
donc ton proprio ne pourras rien contre toi
renseigne toi au centre des impots il t'expliqueront tout ça

Answer 2

Mais toi en rapport avec un homme de loi; avocat, huissier, notaire. s'ils veulent saisir quoi que se soit, ils n'ont qu'à se débrouiller avec ses comptes en banques! tu n'as rien à voir avec ses soucis, tu ne veux même pas en entendre parler. Pas la peine que tu risque des poursuites par ton proprio. s'il considère que tu ne paies pas!!!

Answer 3

Tu t'en fout. Il n'avait qu'à payer

Answer 4

Bonjour locataire dépitée ,

Vous n'avez aucune inquiétude à avoir , vous connaissez ce que l'on appelle une procédure dénommée avis à tiers détenteur
En fait, qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?

L’avis à tiers détenteur est une mesure qui permet au Receveur des impôts d’obtenir d’un tiers (vous dans le cas présent), lui-même débiteur du contribuable (votre propriétaire) , de payer les impôts et taxes dus par le contribuable, en lieu et place de ce dernier et à concurrence des sommes qu’il doit lui-même au contribuable (c'est-à-dire vos loyers) à concurrence de sa propre dette.
Vous êtes donc tenue, sur demande qui vous est faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par la perception , de verser en lieu et place du redevable( votre proprio), les fonds que vous même devez (dans votre cas vos loyers), à concurrence des impositions dues par ces redevables.
Vous ne pouvez pas refuser et si vous payez votre loyer entre les mains de votre propriétaire malgré l'avis à tiers détenteur ,vous pouvez voir le percepteur vous réclamer quand même paiement selon l'adage " qui paie mal paie 2 fois"

Seul le percepteur vous donnera l'ordre d'arrêter tout paiement même si ça ne fait pas plaisir à votre propriétaire.

Answer 5

Tout dépend des modalités de paiement des loyers prévu au départ dans le contrat de bail. Si le paiment se fait directement sur le compte de votre bailleur, alors il lui appartient en fonction de ce montant de verser au taux fixé l'impôt sur les loyers dont il est redevable vis à vis de l'administration fiscale.
Toutefois, une retunue à la source du montant de l'impôt peut être opérée directement par vous au profit du trésor public sur les loyers que vous versez à votre bailleur.
Si vous tenez à rester locataire de cette maison, rendez vous ensemble avec votre bailleur auprès de l'administration fiscale et négociez un échéancier d'apurement des passifs dont est redevable votre bailleur; dans le cas échéant vous pouvez demander la résiliation de votre bail en évoquant ces motifs.

Answer 6

pas de réponse sur le fond, mais à ta place je plierais bagages et j'irais louer ailleurs
ça devient "glauque" comme l'a dit une intervenante

Answer 7

Pas de problème pour toi, tu paieras ton loyer normalement, mais au fisc. Le trésor public s'occupera de tout, laisse faire.
Un conseil : prends rendez-vous par téléphone avec l'agent chargé du dossier, et tu verras, contrairement à ce qu'on dit, ça se passe toujours très bien. J'ai même pu, il y a bien des années, obtenir un paiement étalé sur plusieurs mois sans frais, alors que si j'avais pris un crédit pour payer tout d'un coup, ça m'aurait coûté beaucoup plus cher. Mais dans ton cas, c'est même pas toi qui est en faute, mais ton propriétaire, donc ; pas de soucis.
Avec les impôts, la seule chose à ne pas faire : faire "le mort", ils détestent ça.
Alors; souris !

Answer 8

Tu vas être convoqué. On va t'expliquer que tu ne dois plus faire de chèque à ton propriétaire, mais au trésor public. Pour toi ça ne change rien, à part si ton proprio te crèe des embêtements.

Si ça devient trop glauque, va-t-en.

Answer 9

en général tu reçois du service des impôts un courrier te disant comment régler les loyers a venir . ils précisent aussi le montant du par le propriétaire pour information . donc bien établir le chèque avec les réf de l'appartement numéro dossier etc...