Maintenant en ce qui concerne l'echange de DVD ou de tout autre bien et/ou service est légal et autorisé par la loi française.
Mais attention, seul l'échange de DVD issus du commerce est autorisé. En consequence, l'échange de DVD gravés, DIV-X est formellement interdit.
2007-02-14 06:28:57
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answer #1
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answered by whacks 4
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comme tout produit de contrebande ne répondant pas à la legislation française
2007-02-14 08:05:07
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answer #2
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answered by Hades et Persephone 7
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C'est interdit de recevoir des DVD gravés tout cours ! Le copyright s'applique pour tous les pays ! C'est l'oeuvre elle-même qui est protégée, pue import d'ou elle vient !
2007-02-14 06:26:01
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answer #3
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answered by Dryss 6
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oui.
Ce n'est pas le fait de recevoir un DVD gravé qui est punissable, d'où qu'il vienne... c'est le fait de le détenir et pire de l'utiliser ou de le revendre...
2007-02-14 06:26:05
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answer #4
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answered by D C 4
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je sais pas trop mais je flippe quand je voyage avec des copies,
le jour ou tu tombes sur un douanier zélé et mal luné...
tu risque une méga amende et x années de prison parce que des mecs pété de tunes n'y trouve plus leurs comptes alors qu'ils brassent encore des millions....a côté de ça tu peut flinguer 2 CRS et un gendarme, c'est moins grave puisque de perpet' tu passe a 17 ans de geôle!
2007-02-14 06:37:26
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answer #5
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answered by quoi ma gueule! 2
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