la fenetre donne dans une pièce du rdv a travers une dalle de verre au sol de cette piece
2007-02-14 03:30:06 · 5 réponses · demandé par jc_bois_fr 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
S'il existe un système de ventilation directe sur l'extérieur, s'il n'y a pas de chaudière dans cet espace, si l'accès est aisé, si la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m (... hmm, j'ai rien oublié ?), alors la surface peut être comptabilisée par la loi Carrez (mais c'est à l'appréciation du diagnostiqueur : comme toute loi, il reste toujours une marge d'interprétation).
Par contre, du point de vue de l'habitabilité, cette surface ne pourra pas être considérée comme une pièce principale (chambre, bureau, etc., il faut une ouverture directe sur l'extérieur) mais uniquement comme une pièce secondaire (salle de bain + dressing ou buanderie par exemple).
Effectivement, si le lot est désigné comme "cave", il ne peut de toute façon pas être comptabilisé, mais à l'inverse, le fait qu'il soit indiqué comme "chambre" ou "pièce au sous-sol" ou quoique ce soit d'autre sur l'acte notariée n'en fait pas forcément une pièce qui compte dans la loi Carrez ou comme pièce habitable.
2007-02-14 18:35:49 · answer #1 · answered by Djinnie 6 · 0⤊ 0⤋
faut pas dire n'importe quoi : cela dépend du règlement de copropriété si l'appellation de ce lot est "cave" cela restera toujours une cave et donc ne sera pas compté dans la Loi Carrez (sauf si cela a fait l'objet d'un modificatif au niveau du règlement de copro)
2007-02-16 11:32:56 · answer #2 · answered by siana 1 · 0⤊ 0⤋
une surface en sous sol sans fenêtre n'est pas considérée comme surface habitable mais comme dépendance donc faire très attention a la surface que vous déclarez sinon faite venir un inspecteur des services fiscaux détaché a ces contrôles de plus c'est gratuit et certifié
2007-02-14 13:22:00 · answer #3 · answered by serge g 2 · 0⤊ 0⤋
sans fenetre et en sous sol ! taudis
2007-02-14 11:46:38 · answer #4 · answered by hou hou 5 · 0⤊ 0⤋
La loi Carrez n °96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5% près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.
2007-02-14 11:40:02 · answer #5 · answered by François R 2 · 0⤊ 0⤋