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Comment saisir le juge aux affaires familiales pour des grands-parents qui veulent obtenir un droit de visite de leur petits-enfants.
Les parents sont divorcés et résident dans des villes différentes aux deux bouts de la France et les grands-parents dans une troisième.
Faut-il un avocat ,
Quel est le juge compétent territorialement ?
Merci

2007-02-14 02:23:22 · 7 réponses · demandé par alibabar 1 dans Amour et relations Famille

7 réponses

Un avocat est obligatoire : la procédure se déroule devant le TGI.
JAF compétent : celui de la résidence des mineurs.

Il faut tout d'abord penser à l'intérêt de l'enfant... c'est ce que fera le juge.

2007-02-14 11:49:35 · answer #1 · answered by pimousse 4 · 1 0

Bonjour

Sauf motif grave, le droit de visite est un droit pour les grands-parents de 10 jours annuellement ( plus, si les parties sont d'accord)

En cas de litige, demander l'audience avec un Mediateur, auprès du dit tribunal compétent, si les deux familles ne trouvent une entente.

En dernier recours, et seulement si aucune entente n'est possible( ne pas oublier de protéger psychologiquement les enfants, qui sont TRES CONCERNES)

Saisir par simple lettre M ou Mme le Juge, en pouvant avoir recours à l'assistance d'un avocat.....Mais, avant d'en arriver là, le Dialogue et la Communication ne seraient que mieux....Bon courage

Bisous and Kiss

Kathe

2007-02-14 03:01:08 · answer #2 · answered by ? 5 · 0 0

ATTENTION, étant dans le même cas, il faut savoir que le droit de garde des grands-parents paternel sera déduit du droit de garde du père (si c'est la mère qui à la garde) !!!! mais il paraît que c'est normal....
Cependant il est quant même possible de faire une demande auprès du juge familiale où réside l'enfant.

2007-02-14 02:38:06 · answer #3 · answered by DAMIEN 2 · 0 0

Le droit de visite est à priori acqui pour les grands parents, sans démarche particulière.
Si il ne peut s'excercer, il faut en référer au greffe du tribunal d'ou dépnd la résidence des enfants, je pense.

2007-02-14 02:33:51 · answer #4 · answered by Anonymous · 0 0

Demande conseil à un avocat :)

2007-02-14 02:30:59 · answer #5 · answered by Anonymous · 0 0

le mieux place pou te repondre c es un avocat

2007-02-14 02:27:50 · answer #6 · answered by Missy Spicy 6 · 0 0

un avocat ? oui je pense que c'est plus sûr

quel juge ? celui du lieu de résidence des enfants

2007-02-14 02:27:41 · answer #7 · answered by shujin 7 · 0 0

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