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divorcè,je suis actuellemnt propriètaire de mon appartement,j'ai versè à ma femme sa part il ya 2ans....Puis je maintenant vendre celui ci sans le consentement de mes enfants ?

2007-02-13 21:20:48 · 1 réponses · demandé par bamby 2 dans Informatique et internet Informatique - Divers

1 réponses

Tu as dû recevoir l'acte de propriété te disant comme quoi tu es le seul propriétaire de cet appartement, vu que tu as donné la part revenant à ta femme !

Donc, maintenant tu es libre de faire ce que tu veux de cet appartement !

Pour tes enfants, c'est à ta succession qu'ils auront le droit de dire quelque chose, parce que pour le moment ils n'ont aucune tutelle sur toi !

2007-02-14 21:36:21 · answer #1 · answered by Dany 7 · 1 0

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