que faire en cas de depot bilan d'une societe quand on a eu une aide des collectivites?

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que faire en cas de depot bilan d'une societe quand on a eu une aide des collectivites?

2007-02-13 02:52:20 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Économie locale ➔ Économie locale - Divers

2 réponses

salut ami
vous devez savoir que si une societé fait dépot de billan ,
-elle est en faillite
-si est legamant enregistrez la justice doit statuer,quel est l'origine de se désequilibre et donne une feuille de route pour le reglement des créancier.
*mais si ,elle n'est legamant immatriculer la justice fait poursuivre les responsables.

2007-02-13 05:26:50 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

question imprécise

2007-02-13 02:55:20 · answer #2 · answered by Jean-Francois L 6 · 0⤊ 0⤋