Est-on obligé d'accepter un héritage ?

Question

après un décès d'un proche est-on obligé de répondre aux appels de la famille pour hériter (de biens ou de dettes) ?

Answer 1

Article 775 du Code Civil : "nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".

Un délai de trois mois est accordé, à dater du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire (évaluation de la situation patrimoniale du défunt).
Vous disposerez de quarante jours supplémentaires, délai débutant à la clôture de l'inventaire, pour prendre une décision.
En effet, il n'est pas possible d'accepter l'actif et de refuser le passif.

Dans le cas d'une hésitation de votre part concernant l'acceptation d'un héritage et ses conséquences, vous pouvez opter pour une "acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle".

1) Le notaire effectue un inventaire des biens, ce qui permet une désolidarisation avec les dettes de la personne défunte.

2) Le tuteur déclare cette volonté au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette action offre à l'héritier d'être redevable des dettes que dans la limite des valeurs de la part recueillie.
- Les biens immobiliers ou mobiliers seront obligatoirement vendus par voie d'adjudication.
- Une acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire devient définitive, il ne peut plus y avoir de refus.

Durant l'inventaire notarial :
- L'héritier ne doit pas disposer des biens sous peine d'être considéré comme ayant accepté la succession.
- Les demandes faites par les créanciers sont suspendues.

Answer 2

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un héritage. Vous pouvez aussi l'accepter à concurrence de l'actif internet (et donc si le passif est plus significant que l'actif, vous n'avez pas à couvrir ce solde passif) Si enfin vous acceptez sans situation l'héritage, vous aurez à couvrir cet éventuel passif quel que soit l'actif.

Answer 3

il est possible de refuser un héritage, la meilleure des façons c'est de prendre contact avec un notaire.

Answer 4

non tu peux refuser

surtout si il y a des dettes c est plus que conseille

Answer 5

tu n'as pas a te preocuper de la famille tu recevras une notification du notaire chargé de la succession et c'est a lui que tu feras part de ta decision d'accepter ou de renoncer a la succession sur cette notification sera detaillé le nombre de parts qui te revienne ou les dette , en tout cas une description du patrimoine , ça s'est passé comme ça pour moi et j'ai alors refusé!apres avoir murement refléchi tu as un delais pourça!

Answer 6

tu peux le refuser ou l'accepter sous réserve d'inventaire par le notaire, celà t'évitera d'accepter également les dettes.

Answer 7

Non ! si tu sais pas l'actif et le passif abstiens toi.

Answer 8

non....pas du tout. Si l'héritage est formée de dettes ou de biens, peu importe, personne ne peut vous forcer à accepter cet héritage.
Par contre, si vous accepter un héritage et que celui-ci comporte et des dettes et des biens, vous êtes entièrement responsable des dettes accompagnant cet héritage.

Answer 9

non si l'on veut pas paye les droits de succession

Answer 10

si on peut