un jugement au tgi en date du 10 juin 2005 resultat des courses 12 mois de prison pour substitution d'enfant de plus de 5 jours
combien de temps le jugement est applicable
et y a t'il prescrption et combien d'annee apres
merci pour la reponse
2007-02-12 05:10:09 · 4 réponses · demandé par patrick a 5 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
normalement le jugement doit etre executé dés sa prononciation donc tu devré etre en prison depuis la date du jugment
ton manque ton de precision ne laisse pas savoir s'il s'agit d'un sursi auquel cas tu n'as pas a faire physiquement ces 12 mois
2007-02-12 05:30:49 · answer #1 · answered by esperanza 3 · 1⤊ 1⤋
kashhaya,j'aurai besoin de conseils en droit du travail
merci de me contacter
2007-02-12 20:54:30 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ici ?? Tu plaisantes ou tu es très naïf !!
2007-02-12 13:17:21 · answer #3 · answered by Lolita 5 · 0⤊ 0⤋
Dans cette salle, non !
Mais dans la pièce d'à côté, peut-être
2007-02-12 13:15:22 · answer #4 · answered by Le Guy D 5 · 0⤊ 1⤋