A partir du moment où l'on a le ticket de caisse et que le produit est neuf?
je ne saisp as trop où ranger cette question...
2007-02-11 19:41:27 · 3 réponses · demandé par Antigrogne 4 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Vérifies si dans son magasin il y a des affiches qui indiquent "ni échangé, ni remboursé". S'il n'y a pas cette recommandation il est obligé soit de t'échanger le produit, de rembourser soit de te faire un avoir.
2007-02-11 19:46:56 · answer #1 · answered by Datura 6 · 1⤊ 0⤋
Une vente est un contrat à exécution instantanée et lorsqu'elle est passée, demander un échange est impossible quelles que soient les circonstances (soldes ou pas)...
"Article 1583 du Code civil : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé." = la vente est parfaite dès l'accord des volontés. Vous avez acheté, vous ne pouvez pas revenir en arrière.
Dans quelques circonstances, il est possible, toutefois, de faire quelque chose en invoquant la garantie des vices cachés ou le défaut de conformité...et ce, même si une pancarte indique "ni échangé, ni remboursé" mais cela joue assez difficilement.
La garantie des vices cachés ne joue que lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- un vice qui empêche ou diminue significativement l'usage pour lequel le consommateur a acheté un bien.
- caché (le consommateur doit procéder à des vérifications élémentaires)
- action dans le délai de deux ans
Ce que permet la garantie des vices cachés:
- garder le bien et obtenir un dédommagement
- rendre le bien et se faire rembourser
- L'échange n'est pas prévu.
L'autre moyen : le défaut de conformité si le bien livré n'est pas conforme à l'usage habituel d'un bien semblable ou ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. L'acheteur peut choisir, dans ce cas, entre le remplacement et la réparation du bien.
2007-02-12 15:25:33 · answer #2 · answered by MariE 4 · 2⤊ 0⤋
legal..je sais pas, en tous cas ce n est pas tres commercant.mais pendant les soldes, surtout actuelles , dans la communication, vouloir changer Un contre Une, pretendant que le produit est neuf.............ce n est une preuve........
les articles soldes sont parfois issus d un stock de l annee precedente, meme relookes, on ne trompe pas l acheteur.
c est peut etre cela sa raison au commercant , il ne doit pas connaitre le commerce equitable.mais est ce bien equitable la politique....?
2007-02-12 03:56:38 · answer #3 · answered by Nopour 7 · 0⤊ 0⤋