à quoi s'applique....???

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à quoi s'applique....???

la prescription annale ?

2007-02-11 10:22:09 · 2 réponses · demandé par BRESIL - FRANCE par téléphone 2 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers

2 réponses

à la facturation des transports: si un transporteur oublie de facturer un client pour un transport effectué, au bout d'un an, le
client n'a plus à payer le transport effectué par le transporteur, même s'il est facturé et que le transporteur néglige de réclamer
le paiement après un an....

2007-02-11 19:42:49 · answer #1 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋

aux suppositoires

2007-02-11 18:25:28 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋