2007-02-10 19:52:14 · 5 réponses · demandé par Jérémie N 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Tu dois fournir avant la cérémonie : une copie intégrale de ton acte de naissance de moins de trois mois, un certificat médical selon lequel tu as subi un examen médical (dont le résultat n'est divulgué à personne) de moins de deux mois. Ensuite d'autres pièces qui concernent les témoins etc...
Vous devez avoir 18 ans pour vous marier (garçon ou fille), sauf dispense accordée par le procureur de la république pour motif grave. Mais alors il faut aussi l'autorisation des parents du mineur (un seul accord suffit).
Il faut que le couple soit formé d'un homme et d'une femme (article 144 du Code civil)
Il faut respecter un délai de 10 jours pour la publication des bans. Sauf dispense du procureur de la république pour motif grave.
Il faut pendant la cérémonie au moins une porte soit ouverte : car le mariage doit être public afin de pouvoir prouver que les époux ont donné leur consentement librement.
On ne peut pas se marier avec ses ascendants, ses descendants ou frères et soeurs : cela concerne aussi les parents adoptifs, les enfants adpotifs et les frères et soeurs adoptifs.
Normalement on ne peut pas se marier avec sa tante, son oncle, son cousin, sa cousine mais le président de la République peut donner une dispense pour motif grave.
En ce qui concerne les beaux-parents, le gendre, la belle-fille : normalement c'est impossible sauf si le lien qui créait l'alliance est dissous par le décés du conjoint.
On ne peut pas se marier si le premier mariage n'a pas été dissous : c'est un cas de bigamie, le second mariage est nul automatiquement.
Il y a aussi les oppositions à mariage : les aïeuls peuvent faire opposition pour tout motif, les collatéraux uniquement s'il manque une autorisation (mineur, majeur sous régime de protection etc...).
L'officier de l'Etat civil doit alors suspendre le mariage sauf si les mariés introduisent une instance devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître que l'opposition est infondée ou si les mariés laissent s'écouler le délai d'un an.
Les obligations du mariage : fidélité, soutien moral et codirection de la famille. cohabitation, obligation des payer les dettes du ménage...
2007-02-11 01:06:44 · answer #1 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 1⤋
en France tu ne peux épouser ta soeur par exemple.
Les obligations : soutien à ton conjoint
2007-02-11 07:57:19 · answer #2 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
Tu ne peux pas te marier: si tu l'es déjà,
- si la personne est de ta famille
-si l'autre est déjà mariée
Je crois qu'il faut un certif médical....
2007-02-11 03:57:59 · answer #3 · answered by G6k raz l'bol des trolls 7 · 0⤊ 1⤋
Il y a obligation d'âge minimum, 15 ans pour une fille, 18 je crois, pour un garçon.
Il y a obligation d'être célibataire, donc non marié par ailleurs.
Il y a obligation de ne pas être de la même famille.
Je pense que c'est exhaustif, en tout cas se sont les principales obligations qui sont a fortiori des empêchements.
2007-02-11 09:51:37 · answer #4 · answered by tournesol 5 · 0⤊ 2⤋
Je ne connais pas les détails, mais je sais qu'en France le mariage est un droit qui ne peut être empeché par qui que se soit...
2007-02-11 03:59:32 · answer #5 · answered by Ludo 5 · 0⤊ 2⤋