en matière de juridiction de proximité
2007-02-09 08:30:41 · 4 réponses · demandé par koala 4 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
condamné à payer tout ce qui dépend de la chose jugée, tous les frais qui s'y rapportent.
2007-02-09 08:36:35 · answer #1 · answered by minimir 5 · 0⤊ 0⤋
"Condamné aux dépens" c'est payer, en plus de l'éventuelle amende, tous les frais engendrés par le procès : citations par huissier, frais de l'instruction, frais de l'avocat, etc.... etc..., pour la personne condamnée.
2007-02-09 20:31:10 · answer #2 · answered by Scoungil 3 · 0⤊ 0⤋
qu'il est urgent de rejoindre Jonnhy en Suisse !
2007-02-09 12:06:00 · answer #3 · answered by la manouche 2 · 0⤊ 0⤋
La formule exacte est "condamné aux dépens" quellle que soit la juridiction.
2007-02-09 08:45:37 · answer #4 · answered by F 16 6 · 0⤊ 0⤋
dépens vient de dépenses ,il s'agit de tous les frais du procès.
2007-02-09 08:36:46 · answer #5 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 0⤋