Comme il fallait s’y attendre, le conseil d’Etat n’a rien trouvé à redire à la circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d’interpellation des étrangers sans papiers. Le texte, signé du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, qui incite les agents des préfectures à envoyer aux personnes en situation irrégulière des convocations piège aux fins de leur arrestation au guichet, est donc parfaitement légal, selon la plus haute juridiction administrative.
Tous les arguments portés par les organisations dans leur recours, et en particulier tenant aux pratiques déloyales de l’administration et au détournement de procédure orchestré (on fait semblant de convoquer pour l’examen de la situation administrative et on organise l’éloignement...) ont été rejetés. La décision du Conseil d’Etat ne signifie pas que les convocations-piège soient... légales. La Cour de cassation vient en effet de l’énoncer très clairement dans un arrêt du 6 février 2007...
Source : http://www.re-so.net/spip
2007-02-09 08:30:15 · 9 réponses · demandé par kalli 3 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Le conseil d'état n'est compétent que pour la partie administrative c'est à dire si le fait d'envoyer ces convocation n'est pas interdite par les textes régissant les administrations.
La cour de cassation elle a à connaitre de la valeur de ces arrestation en matière pénale.
Ce sont les deux plus hautes instances l'une en matiere administrative l'autre en matiere judiciaire.
L'arrestation pourra être contestée individuellement devant les juridiction pénales.
Cette circulaire vichyste a été validée ! bonne nouvelle pour MrSarkozy
2007-02-09 08:46:35 · answer #1 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Vous comprenez bien, les amis, à la lecture de cette question et du développement qui lui est annexé, que nous sommes les propres artisans de notre disparition? Comme le laisse entendre clairement la dénommée Kalli(d'ailleurs, avez-vous vos papiers, Kalli?) nous avons nous-mêmes pondu tellement de règlementations qui nous ligotent ou qui sont susceptibles de le faire (grâce à des parasites et oisifs grassement subventionnés par notre travail dans des associations à la prolifération quasi métastasique) que nous ne sommes bientôt plus maîtres chez nous. Il faut commencer par couper les subsides à tous ces glandeurs et à leurs structures qui servent régulièrement de caisses de résonance à la moindre exigence tiers mondiste. Il faut que le légal rende à nouveau compte du légitime! Mais quand allons nous nous réveiller?
2007-02-10 04:22:37 · answer #2 · answered by MALPENSANT 3 · 3⤊ 0⤋
La France n'a pas pour vocation d'accueillir toute la misère du monde ni de la nourrir ou de la loger. Il y a suffisamment de pauvreté de citoyens français pour ne pas en ajouter venant de l'étranger.
La demande d'asile est souvent injustifiée donc la présence sur le territoire ne peut pas se pérenniser.
Il vaut mieux pratiquer les arrestations calmement, au guichet comme tu le dis, que d'organiser des traques.
La police, pas seulement dans ce cas, organise couramment des situations pièges pour arrêter des malfaiteurs. C'est notamment le cas avec les systèmes d'infiltration. Rien de choquant.
Quand tu te sais en situation illégale n'attends pas que l'on te dise bravo quand même.
2007-02-09 17:03:33 · answer #3 · answered by Lefuneste 5 · 3⤊ 1⤋
Le conseil d'etat rend des fois des decisions bizzares.......
T'aurais les reférences exactes des arrets du Conseil d'etat et de la cour de cass?
je voudrais les lires
2007-02-10 06:21:12 · answer #4 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋
surement que cette pratique n'est pas très belle, mais pour autant faut-il laisser les sans papiers sans controler leur situation ? que deviendrait-ils sans ces documents nécessaire à une éventuelle régularisation, pouvons nous acceuillir dans des conditions digne cette population de malheureux ,avons nous les moyens,alors que certains de nos compatriotes vivent grace aux ONG et aux "restos du coeur"comment leur trouver un travail alors que nous avons tant de chomeurs et de sans abris, la vraie question est celle-là : que faut-il faire ?
2007-02-09 16:59:22 · answer #5 · answered by CHARLEMAGNE 13 4 · 2⤊ 2⤋
Quelle naïveté ?les policiers sont déloyaux,il parait que pour arrêter les délinquants ils ne sont pas fair-play
ils se cachent ,font des filatures ,utilisent des indicateurs ,écoutent ce que les gens disent au téléphone
pas de jeu ,pas coule!
2007-02-12 09:38:32 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
" ...les pratiques déloyales de l'administration..."!?!
Et rentrer chez nous "par la fenêtre" pour profiter de tous les avantages qu'on a la bêtise de leur offrir. C'est pas "déloyal"?
2007-02-09 16:49:14 · answer #7 · answered by e.dulac 2 · 2⤊ 3⤋
Il est illégal de rentrer dans un pays sans papiers, quelqu'il soit.
2007-02-09 16:39:47 · answer #8 · answered by Anonymous · 2⤊ 3⤋
Tous les moyens étaient bons, aussi, pour la gestapo ...
Rien à voir ?... Se mettre alors quelques instants dans la peau d'un sans papier dont le seul crime est de ne pas être ... français et qui risque la ... déportation.
C'est valable aussi pour les Johnny qui veulent pas payer leurs impôts en France ?... Deux poids deux mesures ?...
2007-02-09 16:39:54 · answer #9 · answered by rick 5 · 2⤊ 4⤋