Qui paie l'ISF et désigne les autres comme "les possédants"?
2007-02-06 17:49:01 · 5 réponses · demandé par Parfait O 3 dans Politique et gouvernement ➔ Élections
Qui est redevable de l'ISF en 2006 ?
Les contribuables devront déposer à la recette des impôts de leur domicile une déclaration souscrite sur le formulaire n° 2725, accompagnée du paiement de l'impôt, au plus tard le 15 juin 2006 si leur patrimoine excède le seuil de 750 000 euros au 1er janvier 2006. Des délais spécifiques existent pour les non-résidents (voir encadré).
Les couples mariés, les personnes liées par un Pacs ou vivant en concubinage font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Seuls les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivant pas sous le même toit, ainsi que les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées, peuvent établir des déclarations séparées.Le patrimoine des enfants mineurs doit être déclaré par le contribuable qui en a l'administration légale. Tous les biens doivent être évalués à la date du 1er janvier.
Cas particuliers : quels autres délais pour déclarer ?
Pour les non-résidents possédant des biens situés en France, la déclaration devra être déposée à la recette des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02. Les délais sont différents selon le domicile du contribuable :
> dans les autres pays d'Europe :la déclaration sera déposée au plus tard le 15 juillet 2006
> dans le reste du monde :la déclaration sera déposée au plus tard le 1er septembre 2006
> dans la principauté de Monaco :la déclaration sera déposée au plus tard le 15 juillet 2006 auprès de la recette des impôts de Menton 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex.
En cas de décès du redevable en cours d'année avant d'avoir souscrit la déclaration, celle-ci est déposée par ses héritiers, dans un délai de six mois après le décès, auprès de la recette des impôts dont dépendait le domicile du défunt. L'un des héritiers peut souscrire la déclaration au nom de tous.
2007-02-06 18:18:08 · answer #1 · answered by megbrise 6 · 0⤊ 0⤋
L'IS....quoi?
2007-02-07 02:01:29 · answer #2 · answered by eryx_1 3 · 0⤊ 0⤋
même pas cherché
2007-02-07 01:56:25 · answer #3 · answered by Padawan 7 · 0⤊ 0⤋
N'avait pas deviné.
2007-02-07 01:53:51 · answer #4 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
Le Pen?
2007-02-07 01:55:03 · answer #5 · answered by Lili 3 · 0⤊ 2⤋