Le code des marché publique impose t'il une revision des prix egales à l'inflation?

Question

Une entreprise a un contrat depuis 6 mois avec un hopital public.
Ce contrat porte sur des fournitures médicales et le prix de celles ci on serieusement augmentées au cours des 6 derniers mois.
L'entreprise peut selon le code des marchés publiques révisés sont prix "aux conditions économiques".
Cela veut il dire une révision au maximum égale à l'inflation?

Answer 1

le droit public autorise la révision des conventions contrairement au droit privé qui pose le principe d'intangibilité des contrats. Mais ça ne veut pas dire que les contrats de droit public soient automatiquement indexés sur l'inflation: en effet le cocontractants de l'administration n' a pas tant droit au maintien de sa marge qu' à l'équilibre financier. L'effet recherché est la continuité du service public, continuité qui peut être remise en cause si le cocontractant de l'administration fait faillite parce que les conditions du marché ont changé de telle manière que les prix sont devenus inadéquates.
Il faut donc que le cocontractant de l'administration fasse état de difficultés financières susceptibles de mettre en cause la pérennité du service. La révision du prix qui s'ensuit vise à permettre la poursuite de l'exploitation du service et non pas au rétablissment de la marge financière.
Le nouveau prix a peu de chance d'être ne serait-ce qu'égal à l'inflation car il s'agit seulement de prévenir la cessation d'activité. Mais d'un autre côté, si le cocontractant justifie de conditions nouvelles, autres que l'inflation qui mettent en cause l'avenitr de son exploitation, il se peut que le nouveau prix soit supérieur au taux d'inflation. C'est ce que l'on appelle la théorie de l'imprévision.
En résumé la révision du prix ne dépend pas seulement de l'inflation mais de toutes les conditions du marché: la révision sera guidée par deux exigences voisines: la continuité du service public et le droit à l'équilibre financier pour le cocontractant.

Answer 2

L'indice de révision des prix est déterminée par une formule de révision qui figure dans le cahier des clauses particulières du marché.
Elle n'est pas basée sur l'inflation mais sur des indices spécifiques à la profession consernée. Je vous invité à consuler la rubrique "Indices" sur www.lemoniteur-expert.com pour voir les différents indice.
Mais attention une formule de révision fera souvent appel à plusieurs indices.
Les prix sont révisés automatiquement à la date anniversaire de notification du marché en l'occurence, dans six mois.

Answer 3

au secours pas de marché public!!!

je bosse dessus depuis des semaines j'en ai ma claque