en a t il le droit ?
que dois je faire ?
2007-02-06 00:21:15 · 10 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers
des papiers évidement qui m'étaient destinés.
2007-02-06 00:24:46 · update #1
Oui il en a le droit mais il doit te laisser un avis de passage et normalement déposer une copie des documents en mairie.
C'est une pratique devenue obsolète mais certains huissiers aiment mettre les gens mal à l'aise par rapport à leur voisinage...
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Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne. Tout se passe normalement lorsque la personne destinataire de l'acte réside dans un lieu connu ou bien coopère en recevant l'huissier.
Lorsque ce n'est pas le cas, l'article 655 indique que l'acte peut être remis à domicile, à résidence, ou à défaut chez le gardien de l'immeuble ou le voisin; un avis de passage est toujours laissé.
2007-02-06 00:38:51 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
hélas oui mais en plus il dépose un double en mairie avec convocation pour aller la retirer!!!!!
2007-02-06 08:33:08 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
faux,un huissier peut trés bien laisser les papiers a un voisin ou à la concierge sans entrainer de risque de nullité
comme il peut faire ouvrir un appartement par un serurier à la condition qu'il soit accompagné d'un officier de police judiciaire
2007-02-06 08:32:37 · answer #3 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
je suppose qu'il faut signer pour recevoir les documents, donc si vous n'avez pas signé, je pense que c'est contestable (faute grave à mon avis)
2007-02-06 08:29:20 · answer #4 · answered by mariana 3 · 1⤊ 0⤋
à mon avis, il doit te faire signer quelque chose, donc laisses couler et fais comme si tu n'avais rien reçu... moi c'est ce que je ferai !!!
2007-02-06 08:27:41 · answer #5 · answered by bvrracing 3 · 1⤊ 0⤋
je penses qu'il n'a pas le droit, il doit faire une remise en mains propres. il y va d'une divulgation publique de choses te concernant, qui ne regarde pas ton voisin. engueules le un bon coup !!!
2007-02-06 08:25:09 · answer #6 · answered by annie m 6 · 1⤊ 0⤋
tu dis que tu n'as jamais eu les papiers
2007-02-06 08:24:51 · answer #7 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
laisse tes voisins payer
2007-02-06 08:23:34 · answer #8 · answered by Marie 7 · 1⤊ 0⤋
Vous n avez jamais eu les papiers en main. Il ne peut rien faire.
Il ne connait pas son metier, c est con. Et tant mieux pour vous
2007-02-06 20:30:05 · answer #9 · answered by cactus1450 5 · 0⤊ 0⤋
D'un point de vue moral, tu as les papiers en temps et en heure, alors il ne te reste plus qu'à y répondre.
Après, si tu veux perdre ton temps et ton argent à essayer de mégoter sur la forme et non sur le fond...
2007-02-06 08:24:47 · answer #10 · answered by Talis 6 · 1⤊ 1⤋