une instalation est en cour de puis octobre2006 n'est toujour pas tremibé
2007-02-05 19:29:35 · 2 réponses · demandé par claude du 1362 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
mettre en demeure le professionnel de remplir ses obligations contractuelles. A défaut engagez une injonction de faire et retenez l'exception d'inexécution pour le paiement des travaux.
Lettre recommandée avec accuse de réception sur feuillet simple encollé sans enveloppe (chez un papetier)precisant les termes du devis et le devoir du professionnel
en précisant les articles du Code Civil :
Article 1146
Article 1147 et suivants
si, sans réponse dans les délais fixes par la loi, portez votre affaire en justice (frais élevés)en demandant une indemnité de retard qui sera fixe par le juge selon la loi.
2007-02-05 20:22:24 · answer #1 · answered by Scorpio 5 · 0⤊ 0⤋
tu envoie déjà un recommandé avec AR pour demander la fin des travaux.
en fonction de la réponse tu déposes une demande au tribunal d'instance de ton domicile pour que les travaux soient effectués sur injonction du tribunal et là c'est le tribunal qui décidera des pénalités de retard
2007-02-05 19:39:11 · answer #2 · answered by shujin 7 · 0⤊ 0⤋