Français, ceci vous concerne directement.
La loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) est la transcription en droit français de la directive EUCD (European Union Copyright Directive), qui est elle même inspirée du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) américain.
L'effet principal de ce texte est de restreindre fortement les droits des particuliers achetant des produits culturels. DADVSI s'oppose ainsi directement à l'exception de copie privée en autorisant les producteurs de contenu à mettre en place des mesures techniques (DRM) l'interdisant, et surtout en interdisant aux acquéreurs de contourner ces mesures. (La loi ne définit toutefois pas précisément ni la notion de mesure technique de protection, ni la notion de contournement).
Contourner une mesure de protection, écrire ou diffuser un logiciel permettant de la contourner, ou faire connaître des moyens de le faire sont considérés comme illégaux dans le cadre de cette loi.
Les éléments principaux de cette loi ont été adoptés les 14 et 15 mars 2006 à l'Assemblée Nationale par une grande partie de la majorité UMP.
Malgré les promesses et les dénégations du Ministre de la Culture, M. Renaud Donnedieu de Vabres, cette loi ne protège en aucun cas le Logiciel Libre ni le contournement des DRM à des fins d'usage licite d'une oeuvre légalement acquise.
De plus, un amendement, surnommé Amendement Vivendi-Universal a été adopté. Celui-ci punit de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende toute personne développant, distribuant, faisant la promotion, ou parlant d'un logiciel "manifestement" destiné au partage illicite de fichier (à l'exception des logiciels uniquement destinés au partage légal).
Cette loi concerne directement VLC, notamment pour ses capacités à lire les DVD
Dès la promulgation de cette loi en France, VLC sera considéré comme illégal, et les développeurs et distributeurs passibles de 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.
Voici une liste non-exhaustive de logiciels libres touchés par ces mesures:
* VLC (lecture de DVD, contournement des DRM iTunes)
* Mplayer (lecture de DVD)
* Totem (lecture de DVD)
* Plus généralement, tous les lecteurs de DVD libres
* Bittorent (logiciel de P2P, pouvant être utilisé pour du partage illégal)
* eMule et toutes ses variantes (logiciels de P2P, pouvant être utilisés pour du partage illégal)
* Sharpmusique (contournement des DRM iTunes)
* FairTunes (contournement des DRM iTunes)
* Tout logiciel qui contournerait les DRM, que ce soit sur des fichiers musicaux ou autres
* ...
Vous pouvez aider les nombreuses associations (d'artistes, de développeurs, d'enseignants, de consommateurs, ...) luttant contre cette proposition "liberticide", de nombreuses façons différentes.
L'initiative eucd.info rassemble des informations détaillées sur ce problème et des dossiers complets.
Nous tenons à remercier toutes les personnes participant à l'information à propos de DADVSI, notamment l'initiative eucd.info.
Nous remercions également les nombreux députés ayant attiré l'attention sur les dangers de ce texte et ayant tenté, sans succès, d'en limiter les effets néfastes.
2007-02-02 19:35:10 · 6 réponses · demandé par lcos83 7 dans Informatique et internet ➔ Informatique - Divers
Encore des libertés en moins! bientôt on ne pourra même plus acheter à un prix raisonnable de la musique.
2007-02-02 19:43:26 · answer #1 · answered by . 6 · 0⤊ 0⤋
Il ne faut plus acheter leurs conneries pendant 6 mois, ils reviendront à de plus nobles sentiments. Ils nous refourguent des chansons plusieurs fois dans différents albums, et la loi ne punit pas cette escroquerie???
Il n'y a que pour les riches.
2007-02-02 23:17:34 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
merci pour l'info...je suis donc une hors la loi et fière de l'être....
Ce qui me fait marrer de la part des boites à musiques (EMI, Universal, Sony Music, BMG et autres) ils se plaignent du téléchargment, et pourtant la vente de cd n'a jamais été aussi bonne...et c'est pareil pour les cinémas...+20% de féquentation en 06....
Et puis bon Universal et autres...au lieu de produire des artistes de M*** et de virer les bons, les gens vont voir ailleurs....marre d'être consommateurs, soyons consom'acteurs.
2007-02-02 19:49:03 · answer #3 · answered by G6k raz l'bol des trolls 7 · 1⤊ 0⤋
J'ai bien compter je fais faire dans les 30ans de prison et 3000000euro d'amande.Merci Monsieur le commissaire .
2007-02-02 20:33:34 · answer #4 · answered by RAFAN 3 · 0⤊ 0⤋
on a tous fait une bétise donc on est tous des hor la loi. Mais certaines personne en font des plus grosse que d'autre
2007-02-02 19:52:46 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
très belle analyse. j'ai en effet tendance à oublier la notion de logiciels libres par rapport à la loi DADVSI.
J'attends de voir comment la commission va statuer sur l'impossible relation entre DRM et interopérabilité sur les fichiers musicaux entre autres. La commission va-t-elle déclaré une guerre ouverte à Apple ?
Réponse à Caroline : Les ventes de CD ont chuté de 40% sur ces 4-5 dernières années. Ce qui est juste en revanche, c'est que la scène (concerts) marche très bien. Mais les maisons de disques ne s'y retrouvent pas vraiment...
2007-02-02 19:48:08 · answer #6 · answered by lgene 3 · 0⤊ 1⤋