depuis un an j'essaie de récupérer la somme qui m'est dûe, selon la loi, après avoir gagné un procès. IMPOSSIBLE de me faire payer. Comment faire? Suis-je obligée de faire appel à un huissier? n'y a t il pas un autre moyen?
2007-02-02 03:10:58 · 10 réponses · demandé par pauline2204 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
oui il faut faire appel à un huissier si tu n'arrive pas à le faire exécuter amiablement. les frais de huissier sont à charge de celui qui refuse de s'exécuter. Par ailleurs, il est possible que tu doives contacter un avocat spécialiste de l'exécution des jugements pour passer devant le jex (juge de l'exécution) s'il y a de réelles difficultés à l'exécution
2007-02-02 11:17:08 · answer #1 · answered by Marie 7 · 2⤊ 0⤋
il faut que tu saisisse un huissier qui recouvrira la somme, quitte à faire des saisie arrt sur le salaire de la personne.
Malheureusement, il ne reste plus grand chose d'autre a faire, si ce n'est envoyé un recommandé de mise en demeure à la personne qui marquera le début du décompte des interêts de retard sur la somme
2007-02-02 11:16:22 · answer #2 · answered by romain93140 2 · 2⤊ 0⤋
attention s'il est solvable !!! hic !
2007-02-02 12:12:36 · answer #3 · answered by joane 6 · 1⤊ 0⤋
il faut faire exécuter le jugement par un huissier :il peut faire les saisies sur le revenus ,comptes bancaires et biens mobiliers.
2007-02-02 11:27:33 · answer #4 · answered by GERARD R 6 · 1⤊ 0⤋
Le meilleur moyen c'est d'aller voir un huissier avec le jugement, qui vous dira exactement ce qu'il va faire, comment il va le faire, et combien ça vous coûtera, en sachant qu'en principe c'est la personne condamnée qui doit payer l'huissier !
Mon frère a le même problème, après 12 ans de procédure, il a gagné en cours de cassation un procès contre son ex-patron depuis 2 ans et 1/2 et n'arrive toujours pas à se faire payer ! Mais il est vrai qu'il a préféré s'adresser à un de ses amis, licencié abusivement comme lui, plutôt qu'à un huissier !
BON COURAGE
2007-02-02 11:24:48 · answer #5 · answered by celtique 7 · 1⤊ 0⤋
exact pour l'hussier mais surtout le plus important dans un premier temps c la mise en demeure d'une part pour prevenir ton creancier que s'il ne paie pas tu fera appel a un huissier et comme dit précedemmetn pour faire courir les intérêt de retard du jour de cette MED. surtout spécifie bien qu'as partir de cette MED les intérêts commencent à courir.
2007-02-02 11:21:38 · answer #6 · answered by esperanza 3 · 1⤊ 0⤋
on ne gagne pas un procès qui n'est pas un jeu. on obtient satisfaction ou gain de cause. pour l'éxécution, un huissier paraît le plus approprié. il existe aussi le juge de l'exécution mais c'est une procédure à engager.
2007-02-05 15:08:03 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
OUI par huissier
Le 2em problème (La personne règle par 10% de la somme demandée)!! ça peut être très long mais faut rester optimiste
2007-02-05 14:25:48 · answer #8 · answered by ♪ 4 · 0⤊ 0⤋
L'exécution d'un jugement constitue une phase supplémentaire d'un procès. C'est bien beau d'avoir gagné un procès, encore faut-il en obtenir l'exécution !!! Le moyen est donc de recourir à ce que l'on appelle des voies d'exécution. Leur mise en oeuvre dépend de l'existence d'un titre exécutoire. Une décision de justice ayant force de chose jugée (= délai d'appel écoulé) constitue un titre exécutoire. Dès lors, il suffit de frapper à la porte d'un huissier de justice qui s'occupera de mener à bien l'exécution de la décision (commandement de payer sous 8 jours sous peine de saisie des biens meubles, puis procès-verbal de saisie, enfin saisie en elle-même) Il n'y a pas d'autre moyen légal de forcer l'exécution d'une décision de justice... (mais il y a plein de voies d'exécution possibles ! saisie des biens meubles, saisie des rémunérations, etc. Voir avec huissier) Peut-être aurait-il fallu, lors du procès, faire une demande d'astreinte au juge ? (c'est incitatif) ...
2007-02-05 11:10:50 · answer #9 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋
Je viens de lire toutes les réponses. ELLES SONT TOUTES EXCELLENTES.
Tu n'as pas le choix.
Bon courage.
2007-02-03 12:23:24 · answer #10 · answered by Scoungil 3 · 0⤊ 1⤋