Quelle est la différence entre la loi EVIN et celle entrée en vigueur aujourd'hui sur l'interdiction du fumer?

Answer 1

la Loi EVIN édictait une interdiction de fumer dans les lieux publics avec des exceptions (une zone fumeur identifiée et ventilée mais pas obligatoirement isolée et fermée).

Pour préserver la possibilité de fumer sur le lieu de travail, il était possible de créer des zones fumeur ; dans ce cas les conditions de ventilation devaient être suffisantes : 7 litres par seconde et par occupant pour une ventilation mécanique contrôlée, ou 7 m³ par occupant par ventilation non mécanique.

cette Loi n'a pas tellement été appliquée. Les controles et sanctions quasi inexistants.

Selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. du 16 novembre 2006), l’interdiction s’applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", "à tous les moyens de transport collectif", et "dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs".

Le dispositif distingue interdiction totale et interdiction avec possibilité d’aménager des emplacements réservés aux fumeurs, ceux-ci devant répondre à des normes techniques très précises.

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"Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter les normes de ventilation décrites au 1° de l'article R. 3511-3.

Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage.

La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés.

Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne pourra y être délivrée. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure."

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En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus :

Une amende de 68 euros pour le contrevenant ;
Une amende de 135 euros pour les responsables de l’établissement lieu de l’infraction.


Ces dipositions ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2008 pour les bars, restaurants, discothèques, etc..;

Answer 2

en fait il n'y a pas de grnade difference. une fois de plus, on est devant le gouffre sideral de la betise de nos politiques. Au lieu de faire appliquer une loi qui existe deja, on en fait une neuve...
et apres on s'etonne que nos lois ne sont pas respectees....

Answer 3

La plus grosse différence est que la loi Evin ne prévoyait pas de sanction en cas d'infraction (un oublie sans doute ?).
La nouvelle loi rattrape cette erreur.

Answer 4

la loi Evin interdisait de fumer dans les lieux publics sauf aux endroits aménagés spécialement pour les fumeurs. De même les hôtels, restaurants, etc........ devaient avoir une zone fumeur avec extracteur d'air et une zone non fumeur.

la nouvelle loi interdit de manière radicale de fumer dans tous les lieux publics. Donc une entreprise où tout le monde fume du patron au concierge ils n'ont plus le droit de fumer dans la société sous peine d'amende ils doivent aller fumer sur le trottoir. alors qu'avec la loi Evin il pouvaient fumer en toute tranquillité sur leur lieu de travail si c'était leur choix et que tous fumaient !

Answer 5

Bonjour,
Je suis choqué et dégoûté après avoir lu cette information :
PARIS. La police a interpellé
21 personnes mardi soir aux
alentours de 19 h 30 à l'intérieur
et aux sorties du métro
place de la République (IIIe).
Selon le Réseau Education
sans frontières, la police
aurait profité des
distributions de repas hebdomadaires
organisées par
les Restos du coeur pour
interpeller des personnes
démunies et sanspapiers.
Contactée hier par
téléphone, la préfecture de
police de Paris a indiqué
qu'il s'agissait
“d'une opération de
routine”. AS

Et je me demande en quoi je peux être fière d’être Français sinon être un être humain. C’est bien de chercher des mots comme « routine » pour décrire un acte comme tel et dire qu’ils ont fait leur boulot. C’est la même chose pour excuser les agents SS ou Nazis en disant qu’ils faisaient leurs boulots. En quoi certains puissent prétendre anti- FN ou pire encore défendeur de droit de l’homme. En quoi les politiques français peuvent se démarquer du Saddam ou des autres dictatures du tiers monde (les responsables principaux des situations actuelles aussi bien de la misère que du manque des libertés humaines dans leurs pays avec la complicité du l’occident et par conséquent le flux d’immigrés vers les pays occidentaux). Est-ce que le responsable de cette opération s’est posé la question suivante une seul fois : Si il a eu la chance d’être né en France ou en Europe ce n’était qu’un hasard et s’il était né dans un pays d’Afrique ou d’Asie et qu’il voulait vivre en Europe et ayant faim il allait au soupe populaire et on l’arrêtait. Déjà des gens né en France il émigre en Suisse ou en Angleterre pour vivre mieux. C’est leur droit donc le droit des miséreux du tiers monde aussi. En voyant cela je ne peux qu’avoir honte de mon existence. Ces policiers en quoi sont-ils différents des barbares chasseurs qui attendaient ou guetter à la source pour piéger les ghazel encore que peut être que ces barbares voulait manger pour survivre mais était-ce la cas pour ces policier et encore moins pour le responsable qui leur a dirigé. Je suis choqué et dégoûté..