c'est un sujet de dissertation juridique sur le droit commercial général(redaction du sujet)
2007-01-29 02:07:07 · 2 réponses · demandé par john m 1 dans Éducation ➔ Études supérieures
je te conseille :
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... du travail quoi
2007-01-29 02:18:39 · answer #1 · answered by paris76 2 · 0⤊ 0⤋
Selon l'article L110-1 de l'acte de commerce:
La loi répute actes de commerce :
-Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
-Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
Et je pense que tu seras intéressé par ce site:
http://www.juristudiant.com/site/modules/section/item.php?itemid=72
2007-01-29 10:18:06 · answer #2 · answered by Christie 3 · 0⤊ 0⤋