2007-01-29 00:30:25 · 3 réponses · demandé par Cindy33 1 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
(dite "loi Scrivener")
stipule qu'on a 7jours pour résilier un contrat,si vous êtes engager depuis plus de 7 jours il faut vous adresser au service consommateurs qui doit normalement vous laisser le souhait de résillier...bon courage!
2007-01-29 00:40:18 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Tu as commandé un truc et tu as découvert après que tu étais engagée dans un contrat merdique par un alinéa tordu au paragraphe 12.B.3 des conditions générales de vente, pour recevoir leur "sélection" à 40 € par mois ?
Si c'est le cas, annule autorisation de prélèvement et renvoie-leur tout ce qu'ils t'envoient en refusant le colis. Le code de la consommation précise que le vendeur doit faire figurer clairement au consommateur ce à quoi il s'engage, et qu'une caractéristique principale ne saurait être dissimulée.
Le bénéfice du doute est accordé au consommateur.
Certaines boîtes peu scrupuleuses dont France Loisirs, Club Dial (Musicandfilm sur le net) pratiquent la vente forcée et étant sur le fil de la législation. Ne pas hésiter à refuser et tout renvoyer, ne pas s'inquiéter de leur pseudo-mises en demeure et avis d'huissier (même pas en recommandé).
Si ce n'est pas le cas, cf. ton contrat (qui doit être signé de ta part, sinon cf. au-dessus).
2007-01-29 01:00:12 · answer #2 · answered by bigjim 6 · 0⤊ 0⤋
7 jours après la signature du contrat par lettre recommandée ou sinon après avoir commandé au moins une fois un livre ou autre
2007-01-29 00:40:32 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋