la pension alimentaire n'est versée que s'il y a des enfants
donc dans ton cas il s'agirait d'une prestation compensatoire liée à la baisse du niveau de vie
Le juge doit trancher
Elle est totalement distincte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qu’un des parents peut, par ailleurs, devoir à l’autre. Cette prestation compensatoire a longtemps pris la forme d’une rente à vie, ce qui était souvent plus confortable qu’un capital pour le bénéficiaire.
Les époux restent encore aujourd’hui libres de choisir ensemble cette solution. Mais, à défaut, c’est au juge de trancher et il n’a plus aujourd’hui le droit d’attribuer une telle rente qu’à titre exceptionnel (parfois en complément d’un capital), et uniquement lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
Presque toujours sous forme de capital
C’est pourquoi, désormais, la prestation compensatoire est presque toujours versée sous la forme d’un capital. Les époux peuvent en négocier eux-mêmes le montant.
Sinon, il est fixé par le juge, au cas par cas, en fonction de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des conjoints, de leurs choix professionnels respectifs (si l’un d’eux a sacrifié sa carrière pour l’autre…), de leurs patrimoines, etc. En pratique, le juge tient évidemment compte des capacités de paiement réelles de l’époux qui doit régler ce capital.
En argent ou en nature
Les modalités de paiement de la prestation compensatoire ont été précisées par la loi du 30 juin 2000, complétée par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui a réformé le divorce.
Ce capital peut être payé en argent, mais aussi "en nature", c’est-à-dire en laissant à l’ex-conjoint un bien en pleine propriété, ou seulement l’usufruit de ce bien, ou encore un simple droit d’usage et d’habitation sur un logement.
Seule restriction : le juge n’a pas le droit d’attribuer d’office à un des conjoints un bien propre de l’autre, si celui-ci l’a reçu par donation ou succession.
2007-01-28 04:29:59
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answer #1
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answered by Pαɱ εşŧ ℓà... 7
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C'est le juge qui décidera de la somme.
Avec la nouvelle loi
Soit sous d'un capital (somme d'argent, % d'une maison)
Soit sous forme mensuelle mais ne devra pas dépasser 8 ans.
C'est fini la rente à vie
2007-01-28 02:46:30
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answer #2
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answered by jojolapin_99 7
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si la difference de revenus est tres importante,( ex femme 3000 € - homme 1500 € )la femme se devra de combler la perte de confort de monsieur, liée au divorce. cette compensation se fera non pas en rente viagere mais le plus souvent en une somme dont la valeur sera decidée par le juge en fonction de criteres et de calculs bien speciaux.
2007-01-28 01:37:46
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answer #3
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answered by ggr64 2
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