Qu'est que le droit pénal des affaires et quel est son contenu?

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Qu'est que le droit pénal des affaires et quel est son contenu?

j'ai besoin d'un condensé de la matière pour besoin de recherche

2007-01-27 23:47:19 · 3 réponses · demandé par PARFAIT M 1 dans Éducation ➔ Examens, concours et diplômes

3 réponses

http://lexinter.net/JF/dtpenafffr.htm

2007-01-27 23:51:53 · answer #1 · answered by Lolita 5 · 0⤊ 0⤋

la banqueroute, l'abus de biens sociaux (ABS)....entre autres

2007-01-28 12:30:20 · answer #2 · answered by DeeDee 2 · 0⤊ 0⤋

Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

2007-01-28 07:57:20 · answer #3 · answered by Hannibal 6 · 0⤊ 0⤋