Tu veux probablement parler de suspendre le paiement des loyers. Ce qui est fortement déconseillé sur le plan juridique.
Tu as deux solutions.
Une légale et longue.
Une autre, pas vraiment illégale mais bien plus rapide.
1- Tu ne suspends pas le paiement du loyer mais tu déposes son montant, sans celui de la provision des charges, chez un Huissier prêt de chez toi. Il va garder une commission, c'est aussi un inconvénient. Derrière tu vas envoyer à ton proprio un courrier recommandé lui informant de ta démarche et de ses raisons, accompagné du paiement de la provision pour les charges. En stipulant bien que tant que les réparations n'auront pas été effectuées le loyer s'accumulera en dépôt chez l'Huissier. Tout cela l'Huissier pourra te l'expliquer et de conseiller en détails.
2- Tu fais réparer sans attendre tes volets et tu déduis de tes loyers la somme à hauteur de se que tu auras été facturé pour la réparation. Bien entendu tu avertis auparavant ton proprio de ta démarche et tu lui joins ensuite une copie de la facture des réparations.
La procédure "normale" pour résoudre ce genre de problèmes passe par une lettre au Greffier du Tribunal d'Instance du coin. Cela t'amène au Tribunal très vite en procédure de référé. Seulement ton proprio n'est pas obligé de s'y déplacer et ensuite rien ne l'oblige à exécuter la décision du Juge. Sauf un Huissier ! Mais là c'est long et cher !! D'où les solutions citées plus haut ...
2007-01-26 08:05:20
·
answer #1
·
answered by Calineur 6
·
1⤊
0⤋
Malheureusement non ! tu ne peux pas ne pas payer ton loyer !
C'est une des clauses de résiliation de bail !!
Dans ton cas si ton proprio s'entête lui envoyer un courrier recommandé avec A.R ! si pas de réponse tu peux saisir le tribunal administratif pour lui faire adresser une" injonction de faire" ces réparations ! la procédure est entièrement gratuite mais malheureusement aboutit rarement.. les Tribunaux appréciant surtout la dangerosité engendrée par ces dits désagréments et il n'y en a pas toujours !!
Peut être dans ton cas si ton volet menace de tomber et de blesser quelqu'un par exemple !!
En plus il faut faire établir un devis de réparation et le fournir avec le dossier et tu ne peux saisir le tribunal qu'après avoir la preuve que tes courriers recommandées sont sans réponse (les fournir également)
Voilà bon courage !! et surtout patience car les proprios sont du genre tétus !! ils savent très bien que quoi qu'il arrive leur loyer "tombe" !! Navrant quand même !!
2007-01-27 05:18:51
·
answer #2
·
answered by monicklhay94 7
·
1⤊
0⤋
tu ne peut suspendre le loyer sans decision de justice .
et meme que si .. tu devrai verser le loyer a un huissier ..
2007-01-26 15:58:55
·
answer #3
·
answered by wolverine 4
·
1⤊
0⤋
non il ne faut jamais arrêter de payer son loyer mais il faut lui envoyer une lettre recommandée en le metant en demeure de le changer en faisant allusion aux nombreuses demande déjà faites
2007-01-26 15:51:14
·
answer #4
·
answered by Anonymous
·
1⤊
0⤋
Le mieux serait de lui envoyer une lettre recommandée en AR pour le prévenir de votre pb. Ensuite s'il ne réagit pas, tu t'adresses à ton assurance habitation qui te guidera correctement ( protection juridique) et gratuitement. Mais avant tout vérifie bien que ton pb est à charge du propriétaire et pas à charge du locataire. Par exemple, si tu n'as pas entretenu les charnières de tes volets depuis ton entrée dans les lieux, tu ne peux demander à ton proprio d'intervenir dessus...
2007-01-28 15:20:45
·
answer #5
·
answered by Anonymous
·
0⤊
0⤋
union federale des consommateurs.... ils te feront la lettre ...ils ont des permanences d'avocat ... et cela fait beaucoup plus peur que ton courrier recommande avec AR ...
2007-01-27 03:10:42
·
answer #6
·
answered by lavender 2
·
0⤊
0⤋
il faut lui envoyé un courrier gentillement poliment et lui faire comprendre qu 'il doit etre réparer dans les plus brefs délai que tu payes ton loyer chaque mois.bonne chance!!!
2007-01-26 22:41:10
·
answer #7
·
answered by hans b 5
·
0⤊
1⤋