LA LOI CONTRE LE RACISME -1972/1990 -
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1. Provocation publiques à la haine racistes
Ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits (…) soit par tout moyen de communication audiovisuelle (…) auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000,- frs à 300 000, - frs, ou de l'une de ces deux peines seulement (Art. 23 .1 et 24 de la Loi du 29.7.1881, modifiés par la Loi du 1.7.1972 du 13.12.1985 et du 13.7.1990).
2. Diffamations racistes
La diffamation commise soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits (…) soit par tout moyen de communication audiovisuelle envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 300,- frs à 300 000, - frs, ou de l'une de ces deux peines seulement (Art. 32 alinéa 2,3 de la Loi du 29.7.1881, modifié par la Loi du 1.7.1972, complété par la Loi du 13.7.1990).
3. Injures racistes
L’injure commise envers les particuliers à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de 5 jours à deux mois et d'une amende de 150,- frs à 80 000, - frs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150 000, - frs, si l'injure a été commise dans les conditions précédentes envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (Art. 33 alinéas 2,3,4 de la Loi du 29.7.1881, modifiés par les Loi du 1.7.1972 et du 13.7.1990).
4. Racisme dans les lieux publics
(bars, magasins…)et le logement
Est puni toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui (…) l’aura refusé (…) à raison de l’origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Peine encourue : emprisonnement de deux mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 2 000,- frs à 20 000,- frs.
5. Racisme dans l’emploi
Est punie toute personne amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, qui aura refusé d’embaucher ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou aura soumis une offre d’emploi à une condition fondée sur l’origine, le sexe ; les mœurs la situation de famille, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (Art 416 du code pénal, modifié par les Lois du 1.7.1972, du 11.7.1975, du 25.7.1985, du 25.7.1987, du 13.1.1989 et du 13.7.1990).
Peine encourue : emprisonnement de deux mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 2 000,- frs à 20 000,- frs, en cas de condamnation prononcée en application des articles 416 et 416-1, le tribunal pourra ordonner la privation des droits (éligibilité, emplois ou fonctions publics) pour une durée de cinq ans au plus (Art 42 du code pénal).
2007-01-26 03:44:32
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answer #1
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answered by ? 7
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Pourquoi pas tolérer les racistes, nous n'avons pas le choix de toute façon, mais en tout cas, ne tolérons pas les "actes racistes", ce qui est très différent. D'ailleurs certains se disent non raciste mais ont un comportement qui fait plutôt penser le contraire.
2007-01-26 03:31:29
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answer #5
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answered by lottie14 5
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