Le père de mon fils était marié avant la naissance de notre enfant et vit toujours avec sa femme. Cette dernière et ses enfants ignorent l' existence de mon enfant.
Puis-je lui réclamer une
pension alimentaire?
2007-01-24 22:17:28 · 17 réponses · demandé par Mixelle 1 dans Amour et relations ➔ Famille
on ne peu jamais déshériter ses enfants.
chacun a droit a sa part.
la pension alimentaire ne fera qu'envenimer la relation avec ton gosse.
assumes, ce n'est pas pour des miettes qu'il faut faire la guerre.
mais fais établir la paternité, génétiquement, et, ton gosse aura une part de gâteau quand papa aura trépassé.
2007-01-24 23:36:21 · answer #1 · answered by bijou 6 · 0⤊ 0⤋
Succession : les nouveaux droits des enfants adultérins
Depuis la nouvelle loi sur les successions, quels sont les droits d’un
enfant adultérin ?
La loi du 3 décembre 2001 supprime toute discrimination successorale entre enfant légitime, enfant naturel et enfant adultérin. Toute référence dans le code civil à la notion d’enfant naturel adultérin est supprimée.
Tous les enfants ont désormais les mêmes droits, dans tous les cas, même lorsque l’enfant adultérin vient à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes ou le conjoint victime de l’adultère.
Y a-t-il dans cette loi d’autres nouveautés concernant les droits
successoraux des enfants naturels ?
Oui. Désormais, l’enfant naturel, même s’il est issu d’un adultère, peut, dans la mesure où il n’est pas l’enfant commun du défunt et de son conjoint survivant, exercer l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du code civil contre les avantages matrimoniaux consentis par son auteur au conjoint survivant (action permettant d’obtenir la réduction de ces avantages s’ils excèdent la quotité disponible entre époux). Auparavant, cette action était réservée aux enfants issus d’un précédent mariage du défunt.
A quel moment ces nouvelles dispositions entreront-elles en vigueur ?
Ces dispositions sont déjà applicables à toute succession ouverte après la date de publication de la loi au journal officiel (4 décembre 2001).
Mais elles sont également applicables aux successions ouvertes à cette date n’ayant pas donné lieu à un partage définitif, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables.
2007-01-25 03:37:51 · answer #2 · answered by ? 7 · 1⤊ 0⤋
le cas des enfants adultérins pouvant prétendre à un quelconque héritage répond à des règles très strictes !
Il est déjà impératif qu'il soit reconnu par son père !
Cependant dans ton cas puisque le père était marié lors de sa naissance encore aurait-il fallut qu'il y ait "reconnaissance" mais aussi "légitimation" (c'est à dire qu'il soit notifié sur le livret de famille des époux - en l'occurence le père et sa femme actuelle)
La reconnaissance n'équivaut pas à une légitimation sauf pur les couples mariés où elle est systématique puisque la notification sur le livret de famille est automatique !
Une loi était passée dans les années 72/73 afin que cela soit possible !
Cependant il faut quand même l'accord de l'épouse et franchement très peu (voir aucune) n'est prête à accepter ce genre de chose !
En plus si cette femme n'est pas au courant de l'existence de cet enfant c'est d'autant plus compliqué!
Donc ton czs est très particulier et je crois qu'un avocat serait plus à même de te donner la marche à suivre s'il y a une possibilité de prétendre à un potentiel héritage !!
Bon courage pour tes démarches !
2007-01-24 22:41:22 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 1⤊ 0⤋
Le réforme de la filiation a supprimé la distinction enfant naturel et enfant légitime... donc l'enfant né hors mariage a les mêmes droits que n'importe quel enfant.
Après, il faut voir si le père a reconnu l'enfant etc. La procédure judiciaire est très longue mais ce serait le seul moyen pour le père assume sa responsabilité.
2007-01-24 22:28:02 · answer #4 · answered by lau1806 3 · 1⤊ 0⤋
A mon avis tout dépend si le père a reconnu l'enfant ou non. S'il ne l'a pas reconnu comment peux-tu espérer attendre de lui quelque chose ?
S'il l'a reconnu, ton fils a les mêmes droits que ses autres enfants.
Mais s'il fait la démarche de reconnaître l'enfant, sache que la mairie envoie un courrier à son épouse pour la mettre au courant..
2007-01-24 22:25:32 · answer #5 · answered by Cahetel fan de Taxidi Quintet 6 · 1⤊ 0⤋
S'il à été reconnu par son père biologique, il à les mêmes droits et obligations que ses enfants issus de son mariage.
Dans le cas contraire tu fait une demande de test ADN, et s'il est reconnu le père de ton enfant tu as tous les droits de demander une pension alimentaire pour ton enfant !
2007-01-24 23:57:01 · answer #6 · answered by sidonie 5 · 0⤊ 0⤋
oui tu peux réclamer une PA s'il a reconnu l'enfant?
Mais est-ce normal d'attendre x années pour réclamer des sous!!!
2007-01-24 23:12:17 · answer #7 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
il y a de très bonnes réponses ci-dessus mais j'ajouterais que si le père n'a pas reconnu l'enfant tu peux demander une recherche en paternité avec analyse ADN
de nos jours l'enfant naturel a beaucoup plus de droits que dans le temps ou il n'avait droit à rien
renseignes toi quand même auprès des services compétant tu trouveras la liste en mairie
quand à la question de la pension alimentaire tu peux tenter le coups mais renseignes- toi quand même
2007-01-24 22:42:37 · answer #8 · answered by maurice l 6 · 0⤊ 0⤋
Je pense oui bien entendu, il a autant de droit que ses demi frères et soeurs, mais seulement si le père a reconnu votre garçon.
2007-01-24 22:30:02 · answer #9 · answered by Sirène 7 · 0⤊ 0⤋
absolument tu dois d'abord te renseigner aupres d'un service juridique il y en a des gratuit au niveau des centres sociaux.
courage et ne baisse pas les bras
2007-01-24 22:22:55 · answer #10 · answered by tita 4 · 0⤊ 0⤋