Explication de crédit de report dans un budget primitif ?

Question

Merci.

Answer 1

Dans le budget primitif de l'Etat (c'està dire le premier de l'année) on crée des zones dites crédit de report qui permettent l'utilisation des crédits non dissociés : la règles générale est que les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice. Un report facultatif est envisageable lorsque le budget de l'exercice suivant ne permet pas de couvrir les besoins en question. Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).

Souvent il y a crédit de report sur des engagements pris par les ministères sur les crédits leur restant en fin d'année afin que les budgets qui leur sont aloués à l'éexercice précédant soient identiques : si tu laisses des crédits une année, non seulemetn tu perds l'argent mais enplus on te dit : vous n'avez pas bien estimé vos besoins, ils sont miondres que vos demandes la preuve donc lette année vous en aurez moins

Answer 2

c'est comme une commission de surendettement, le pays en question n'a pas la thune pour rembourser l'argent prété, on lui fait un moratoire et on lui accorde un surcis ou si tu préféres des délais de paiement.