je suis ivoirien vivant en côte d'ivoire et j'aimerai continuer mes etudes en france.pour ce fait on me demande d'etre domicilier fiscalement en france.
2007-01-23 00:19:47 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Éducation ➔ Étudier à l'étranger
serait ce une manière élégante de te refuser un visa ?
pour être fiscalement en france faut avoir des revenus d'activité en france ...
2007-01-23 00:22:52 · answer #1 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋
Bah il suffit de lire le Code Général des Impots et tu auras la réponse :
Article 4 A
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Article 4 B
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
2007-01-25 08:25:01 · answer #2 · answered by de_lege_feranda 4 · 0⤊ 0⤋
tu es bien sur de ce que l'on te demande? ne te trompes tu pas? moi je crois bien que si
2007-01-23 14:11:31 · answer #3 · answered by alapatjb 3 · 0⤊ 0⤋
Il suffit d'y avoir une adresse (si tu as un visa et une carte d'étudiant). ensuite tu dois déclarer tes revenus en france.
2007-01-23 08:29:21 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Cela veut dire habité, avoir un domicile en france. mais fais attention, la france est le pays le + fiscalisé dans le monde, donc le mieux c'est que tu vives dans ta famille qui réside en france ou chez un ami en déclarant sur l'honneur qu'il t'héberges et en présentant ta carte d'étudiant.
2007-01-23 08:27:49 · answer #5 · answered by patrick M 4 · 0⤊ 0⤋
meme les francais ne veulent pas etre fiscalisés en france ... alors t'es sur de ton coup la ???
2007-01-23 08:27:14 · answer #6 · answered by Sn8K 3 · 0⤊ 0⤋
surtout pas !!!!!!
vas en Suisse
2007-01-23 08:22:33 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋