English Deutsch Français Italiano Español Português 繁體中文 Bahasa Indonesia Tiếng Việt ภาษาไทย
Toutes les catégories

1 réponses

Le système juridique est en toute logique l'organisation de l'Etat.Pour cela,il y a une loi au sens large du terme. Cette loi composite est hiérarchisée et elle comprend ;la constitution,la loi organique,la loi (prise par le pouvoir juridique) et le règlement( pris par le pouvoir réglementaire).Le Droit pénal est du domaine du pouvoir législatif qui est chargé de son adoption.Le pouvoir judiciaire se charge de son application par le biais des juridictions( tribunaux et cours) Enfin,le pouvoir exécutif se charge d'exécuter les décisions pénales du pouvoir judiciaire. Pour tout cela,chaque pouvoir dispose de procédures qu'il faut respecter pour éviter tout abus.

2007-01-22 20:28:25 · answer #1 · answered by HANSKABADA 7 · 0 0

fedest.com, questions and answers