Lien ou enoncé exact de la loi relative à la violence conjugale votée en 2003?

Question

Je l'ai demandé dans plusieurs réponses mais n'ayant récolté que des pouces en bas, je pose la question! :-D
Je voudrais constater de moi-même que c'est la même loi que celle proposée par Mme Royal, comme beaucoup le prétendent.

Ce qui est entre autres proposé par Royal
:
La candidate socialiste a cité en exemple la loi cadre votée en Espagne et jugé urgent de mettre «en cohérence la loi pénale et la loi civile» en France afin que les pères violents n'utilisent pas le droit de visite que leur accordent les juges pour retrouver leurs épouses. Il faudra aussi, selon Ségolène Royal, mettre des moyens d'accueil spécifiques dans les commissariats et les hôpitaux et inclure un «volet d'éducation contre le sexisme» dans les programmes scolaires. S'attaquer aux violences conjugales, c'est, pour la canidate socialiste, «s'attaquer à ce qui fait la racine des violences dans tous les lieux de la société»."
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/elections2007/219225.FR.php

Merci, c'est bien ce que je pensais, la loi proposée par Royal est un ajout et non la même loi...

Answer 1

La loi ne date pas de 2003 mais de 2006
voici le JO correspondant
Par contre je n'ai pas eu le temps de tout lire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0508260L

D'après ce que j'ai compris SR veut étendre les dispositions de la loi.

Answer 2

consultes aussi ce lien :

http://1libertaire.free.fr/CidemViolenceConjugale.html

Bonne chance.

Answer 3

http://www.sosfemmes.com/violences/violences_penal.htm

Answer 4

Cherche sur www.legifrance.com, c'est fait pour ça.

Answer 5

c'est l'article 12...

Mme Royal devrait investir dans une oreillette...

C'est plus qu'urgent