La droite ironise sur la proposition de SR de voter une loi sur les violences faites aux femmes en prétendant que cette loi existe depuis 2003.
Mais nous sommes en 2006!! Si cette loi existe pourquoi n'est-elle pas appliquée?!
Mais que fait la police?!
2007-01-22 02:33:21 · 17 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Élections
Voire 2007 :)
2007-01-22 02:34:38 · update #1
Aurélia:
Voici la loi en question : http://lexinter.net/lois4/loi_du_26_mai_2004_relative_au_divorce.htm
Article 22
I. - Le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
2007-01-22 03:04:03 · update #2
Effectivement, c'est une loi qui concerne l'éloignement du conjoint violent... dans le cadre d'une procédure de divorce.
Faut-il forcément entamer une procédure de divorce pour être séparé de son conjoint violent?
Je comprends que cette loi ne soit pas appliquée, car elle est trop restrictive.
2007-01-22 03:07:12 · update #3
Elle est occupee a te coller un Pv parce que tu n'as pas ta ceinture de securite. Il y a qd meme dans notre beau pays, des priorites
2007-01-22 02:37:15 · answer #1 · answered by Anonymous · 4⤊ 4⤋
Il s'agit de la loi du 26 mai 2004 transposée à l'article 220-1 alinéa 3 du code civil et qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2005 qui permet au juge d'attribuer le logement de la famille à la femme victime de violences conjugales. Donc ce n'est pas un mensonge. Mais qu'en sais-tu qu'elle n'est pas appliquée ?
&&& Réponse : Le juge peut prendre ces mesures en dehors de toute procédure de divorce. Cet article stipule en effet que "les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée".
Donc l'épouse victime de violences conjugales s'adresse au juge, il lui attribue le logement de famille à titre de mesure provisoire pour une durée maximum de quatre mois. Et si ensuite elle veut divorcer, elle dépose alors une requête dans ce délai de quatre mois, ce qui permet à cette mesure de continuer à s'appliquer au delà des 4 mois et tout le temps de la procédure de divorce et lors du jugement de divorce, le juge pourra lui attribuer définitivement le logement de famille.
2007-01-22 10:46:09 · answer #2 · answered by Aurélia 1 · 8⤊ 0⤋
Je ne sais pas s'il y a eu une loi pour cela en 2003, je ne me suis pas renseignée, mais je sais qu'en 2006 a été adoptée une loi renforçant la prévention et la repression des violences conjugales.
Dans tous les cas, c'est bien joli ces lois, mais pour qu'elles soient appliquées comme vous dites, il faut d'abord que les victimes portent plainte ... et beaucoup de femmes n'osent pas. Vous demandez ce que fait la police en négligeant la premiere étape pour la faire intervenir...
2007-01-22 10:54:42 · answer #3 · answered by Halana 6 · 2⤊ 0⤋
La police? Elle attend qu'on lui livre ses Kärchers.
2007-01-22 10:40:17 · answer #4 · answered by Anubis, le Chacal Stellaire 6 · 4⤊ 3⤋
Je me suis fait sabrer ce matin quand j'ai osé demander aux UMPistes qui se gossaient d'une pseudo bourde de Ségolène s'ils savaient à quelle date le décret d'application était paru...
Parce que c'est beau d'avoir une loi, mais s'il n'y a pas de décret d'application, elle ne peut entrer en vigueur et s'appliquer...
l'explication est peut être là...mais il ne faut pas compter sur Mme Pécresse pour nous fournir la réponse (elle ignore ce qu'est un décret d'application)
2007-01-22 10:38:15 · answer #5 · answered by Bâtard Bol Misputh 6 · 7⤊ 6⤋
Compte tenu que Sarko a fait voter une 3è loi sur la répression de la délinquance, l'UMP est mal venue de se moquer.
2007-01-22 10:37:39 · answer #6 · answered by Anonymous · 5⤊ 4⤋
C'est aux sénateurs socialistes que l'on doit les volets "prévention et répression des violences conjugales" des lois votées en 2004 et 2006.
La situation reste grave (une femme sur 10 victime de violences, un décès tous les 3 jours) en partie parce que les dispositions de loi ne sont pas appliquées faute de travailleurs sociaux (ces fonctionnaires dont le projet UMP prévoit de ne pas assurer le remplacement lorsqu'ils partent à la retraite) ; mais aussi parce que :
- la loi, qui exige le dépôt d'une plainte par la victime elle-même, reste manifestement insuffisante ;
- Le projet UMP ne contient aucune proposition sur les violences faites aux femmes.
2007-01-26 01:13:31 · answer #7 · answered by EMC2 5 · 0⤊ 0⤋
Il apparait pour certains qu'il existe certaines lacunes de droit.
Pour mémoire, cette lois dont vous parlez a été votée en 2003 et est applicable depuis cette date.
D'autre part, cette même loi a été renforcée le 4 avril 2006 par un vote de nos députés et sénateurs. et cette loi a été promulgée le 5 avril 2006.
Pour ceux qui attendent les décrets d'applications, ils ne sont pas nécessaire dans le cas présent. Il convient donc aux juges lors des jugements qu'il rendent de la faire appliquée. Et pour information celle-ci est régulièrement utilisée et appliquée dans certains tribunaux.
Enfin, la police n'a rien à voir dans l'application ou pas de cette loi. Elle ne peut intervenir que lorsque le conjoint qui ne respecte pas le jugement prononcé par le tribunal se met hors la loi.
Donc en effet, Mme Ségolène Royale aurait dû se renseigner avant de parler puisque "nul n'est sensé ignoré la loi"...
La loi de Avril 2006 s'applique à tous les couples mariés ou vivants en concubinage ou divorcés... Un conjoint maltraitant sa femme ou ses enfants peut être exclus du domicile conjugale. La procédure de divorce n'a rien à voir.
Enfin, la loi de Mr Nicolas Sarkosy dispose que le procureur de la république peut poursuivre un conjoint si il est constaté qu'un membre de la cellule familiale subit des violences. La poursuite judiciaire est faite que la victime porte plainte ou pas.
Je pense que l'ensemble de ces lois sont suffisantes pour sévir et sanctionner les conjoints violents. Mais il n'y a pas grand chose à faire pour empècher un conjoint d'être violent contre sa famille ou contre lui-même.
2007-01-22 11:23:40 · answer #8 · answered by cyrille 1 · 0⤊ 0⤋
Eh oui, il faut que les femmes battues portent plaintes pour que la loi s'appliquent... sinon, demandé à Nicolas de faire une loi qui autorise la surveillance du domicile de chacun d'entre nous... que la Police puisse appliquer la loi de son propre chef quand le besoin s'en fera sentir, mais je sents que beaucoup (et moi le premier) ne vont pas être d'accord!
2007-01-22 11:17:53 · answer #9 · answered by jerisere 3 · 0⤊ 0⤋
C'est mieux ,comme ça nos DEPUTEES ne seront jamais au chomage ????
2007-01-22 10:51:01 · answer #10 · answered by coeurgreffe 7 · 0⤊ 0⤋
http://fr.news.yahoo.com/22012007/202/violences-aux-femmes-l-ump-denonce-l-ignorance-injustifiable-de.html
2007-01-22 10:50:25 · answer #11 · answered by aimervouslesunslesautres 4 · 0⤊ 0⤋