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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française (de Belgique) fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile
Cette loi vient d'être annulée par le Conseil d'État (le 30 mai 2006). Nous ne savons pas comment la législation évoluera (Annulation). L'obligation d'instruction est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice ;
en aucun cas l'obligation d'instruction à temps plein ne se prolonge au-delà de seize ans.

2007-01-21 08:58:14 · 2 réponses · demandé par Simples Questions 4 dans Éducation Études à distance

2 réponses

c''est une loi qui protège l'enfant d'une éventuelle mise a l'écart de l'intégration sociale ,elle me semble juste envers le droit de l'enfance a définir une égalité des chances face a linsertion sociale.

2007-01-21 09:11:58 · answer #1 · answered by all.b _42/12 6 · 0 0

Donc d'après cette loi, on pourrait cumuler les années d'enseignement primaire et secondaire jusqu'à l'âge d'à peu près 24 ans !

Débile !

2007-01-22 23:14:21 · answer #2 · answered by Dany 7 · 0 0

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