Arrêté du Gouvernement de la Communauté française (de Belgique) fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile
Cette loi vient d'être annulée par le Conseil d'État (le 30 mai 2006). Nous ne savons pas comment la législation évoluera (Annulation). L'obligation d'instruction est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice ;
en aucun cas l'obligation d'instruction à temps plein ne se prolonge au-delà de seize ans.
2007-01-21
08:58:14
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