pourriez vous donner le texte de loi disant que ce n'est pas légal d'éxiger ça puisque c'est un moyen de paiement égal à de la monnaie en cours...merci
2007-01-21 01:29:41 · 6 réponses · demandé par belem 3 dans Économie locale ➔ Économie locale - Divers
Oui, c'est tout à fait légal à partir du moment où le commerçant a mis une affiche.
Vas voir le site : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b25.htm
Je pense que tout est clair!
2007-01-21 01:44:00 · answer #1 · answered by Karine S 3 · 1⤊ 0⤋
Ce n'est pas légal, on peut même rédiger un chèque sur un morceau de papier hygiènique...
Cependant, il devenu habituel, et personne ne les condamne, que les commerçants facent ce qu'ils veulent !
Bon dimanche !
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2007-01-21 01:36:02 · answer #2 · answered by klode31 5 · 2⤊ 0⤋
bnjour,
Non c'est illégal.
Chaque personne peut régler n'importe quel montant en chèque et par CB.
Mais comme personne ne se soucis de ça, il est passé dans la coutume, que les commerçants imposent, un minimum, pour ce type de paiement.
Effectivement, on peut, virtuellelment faire un chèque sur tout support, tant que celui-ci a toutes le propriétés physiques, pour être manipulé, sans être déterioré.
Bonne lecture
2007-01-21 12:12:51 · answer #3 · answered by droitsdutravail 2 · 0⤊ 0⤋
non ce n'est pas legal mais c'est la coutume !
2007-01-21 02:43:28 · answer #4 · answered by Ipo 5 · 0⤊ 0⤋
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter un paiement par carte bancaire ou chèque, seule la monnaie fiduciaire étant imposée comme moyen de paiement. Par contre, si le chèque est accepté, il est vrai qu'il peut être rédigé sur n'importe quel support à partir du moment où les mentions obligatoires y sont inscrites. N'importe quel support suppose que ce support soit lui même exploitable et stockable. Pas question de rédiger un chèque sur une vache comme celà a déjà été essayé.
2007-01-21 02:23:56 · answer #5 · answered by Zorglub 6 · 0⤊ 0⤋
les commercants ne sont pas tenus d´accepter ces paiements, dont ils font ce qu´ils veulent. De plus la banque prend des frais á chaque transaction (fixe +3% je crois) en plus du prix de location mensuel de l´appareil, donc accepter une carte pour un montant trop faible mange leur benefice. Seul les grandes chaines de supermarché ou de fast food peuvent se le permettre car ce manque de bénéfice est compensé par le grand nombre de client et leur satisfaction.
2007-01-21 01:40:05 · answer #6 · answered by leeloo2ooo 3 · 0⤊ 3⤋