Qui pourrait m'informer sur le pacs ?

Question

Les infos sont dures à trouver sur le net....

Answer 1

Il te suffit de te rendre au Greffe du Trubunal d'instance de ta localité pour déjà prendre rendez-vous. Tu y trouveras tous les renseignement nécessaires.

Les documents réclamés sont :

1- Preuve de vos 2 identités (originaux + copies)
2- Attestation (commune manuscrite) sur l'honneur selon laquelle vous fixez résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites votre déclaration conjointe
3- Copie intégrale de vos actes de naissance (récentes)
4- Attestation (individuelle manuscrite) sur l'honneur selon laquelle il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance
5- Attestations de non PCACS (délivrées par les Tribunaux d'instance de vos lieux de naissance)
6- Une convention en deux originaux signée et établie par vous deux (il suffit de préciser que vous concluez un PACS régie par la loi du 15/11/1999. Si possible, précisez les modalités de votre vie commune. Vous pouvez faire recours à un notaire si vous le désirez pour rédiger la convention)

NB. : Si vous êtes divorcé ou veuf, fournir le livret de famille de l'union dissoute ou à défaut, la copie intégrale de l'acte.
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez aussi fournir un certificat de coutume (délivré par votre consulat)

ENFIN, vous devez vous présenter tous les deux, en personne au greffe du tribunal d'instance pour faire enregistrer votre PACS.

P.S. : Contrairement à ce qui a été dit par quelqu'un, le PACS peut facilement se dissoudre même si l'autre partenaire n'est pas d'accord. Il suffit de notifier conjoint et le tribunal d'instance... ou tout simplement de vous marier. Le mariage annule automatiquement le PACS.

Answer 2

Pourtant je trouve le net très fourni en infos :

http://www.affection.org/Mariage/pacs/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacs
http://forum.doctissimo.fr/viepratique/pacs-union-libre/liste_sujet-1.htm

Answer 3

moi qd je me suis pacsée avant de faire les démarches j'ai cherché sur le net et j'ai trouvé facilement
il faut réunir qques documents: fiche d'état civil, attestation sur l'honneur d'aucun lien de parenté, certificat de non pacs(c'est à dire pas déjà pacsé avec qqu'un d'autre) à demander à ta commune de naissance, rédiger un contrat de pacs, il faut habiter ensemble... y'a des sites où tout est expliqué et avec des modèles
une fois tous les papiers réunis, tu les envoies au tribunal d'instance de ta commune de résidence, t'es convoqué par le greffier ou le juge pour la signature et te voilà pacsée
ensuite pour dissoudre le pacs, c'est assez simple si consentement mutuel des 2, il suffit d'en faire la demande
par contre si 1 des 2 s'oppose là ça peut couter cher...
à partir de la 3ème année, vous faites votre déclaration de revenus pour les impôts en commun, si le titulaire du bail décède ou quitte le logement l'autre peut rester dans les lieux jusqu'à l'expiration du bail, tu es responsable des dettes contractés par l'autre, vous devez vous soutenir financièrement et matérialement...
j'espère t'avoir éclairé un peu, c'était il y a qques années...

Answer 4

bjr,
il s'agit d'un contrat, entre 2 adultes de même sexe ou pas, enregistré par le Tribunal d'instance.
Quant aux effets du pacte civil de solidarité:
- les partenaires doivent s'aider mutuellement, et sont tenus des dettes,
- imposition commune,
- protection sociale étendue au partenaire,
- .....
- l'un des deux partenaires peut demander (à tout moment?) la fin du pacs (devant le tribunal d'instance).
C'est tout ce que je sais.

Answer 5

se renseigner à la mairie de chez toi.

Answer 6

j'attend les reps avec impatience, parce que tu as raison super dur a trouver sur le net ...