bonjour, je suis locataire. A cause d'une fuite d'eau, j'ai dû faire remplacer un siphon vétuste par une plombier. Ce n'est donc pas dû à l'utilisation du lavabo mais bien à la vétusté des lieux...Est-ce à moi de payer la réparation?
Merci
2007-01-19 21:25:27 · 14 réponses · demandé par Laurent C 2 dans Maison et jardin ➔ Réparation
Jurisprudence du 16 décembre 2005
Minute n° 488/05
RG n° 11-05-000499
Mme P ....... apporte comme preuve uniquement une facture de réparation sous évier et ne prouve par aucun élément, la vétusté ou la malfaçon, s'il s'agissait de l'une ou l'autre elles auraient du être signalées dès le début.
La demande en remboursement à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, par décision contradictoire, et en dernier ressort :
REJETTE la demande de Mme P...........
LAISSE les dépens à la charge de Mme P..........
Je ne voulais pas donner ma réponse sans pouvoir la justifier, vu les réponses précédentes qui vous sont faites.
Rien ne vous empêche de tenter le coup envers votre proprio, surtout pas en justice les dépens avoisinent les milles euros, j'aurais de loin aimé vous apporter une réponse allant dans votre sens cependant elle vous évitera peut être bien des soucis supplémentaires
2007-01-20 03:27:51 · answer #1 · answered by carifa3 6 · 1⤊ 0⤋
au propriétaire . avec ta facture ça ne devrait pas poser de problème
2007-01-20 05:36:11 · answer #2 · answered by ? 7 · 1⤊ 0⤋
le locataire n'est pas responsable de l'usure ni vétusté. C'est au propriétaire de payer...
2007-01-20 05:29:57 · answer #3 · answered by chris 6 · 1⤊ 0⤋
le propriétaire
2007-01-24 03:20:15 · answer #4 · answered by oscar 1 · 0⤊ 0⤋
Charge du locataire: c'est une usure du a l'utilisation de l'installation tous comme les joints de robinet ou le mécanisme des wc, le proprio a à sa charge le remplacement des appareils de production (chaudière, ballon). Si vous ete dans le logement depuis une date récente, alors vous pouvez lui demandé mais il n’en a pas l’obligation
2007-01-22 16:21:01 · answer #5 · answered by didier d 3 · 0⤊ 0⤋
dans la majorité c'est le propriétaire surtout la plomberie et le sanitaire. reste execption s'il y a dégradation . rend compte quand meme au proprio avant d'appellé le plombier sa t'évitera peut etre d'avancé la facture.
2007-01-22 03:09:32 · answer #6 · answered by ced 1 · 0⤊ 0⤋
Je travaille dans l'immobilier depuis 7 ans et il me semble logique de connaître la date de votre arivée ds ce logt ainsi que la date de pose du siphon ( âge de l'immeuble ou date réhabilitation plomberie). Le siphon sera donc à charge du locataire ou du propriétaire en fonction de ses éléments. Sinon, c'est à la charge du locataire.
2007-01-21 08:04:19 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Effectivement, s'il y a vétusté ou malfaçon, c'est au propriétaire. Mais pour l'usure, changer des joints ... cela incombe au locataire.
Pour ton cas, je pense que tu aurais dû aviser le propriétaire pour qu'il appelle lui-même un plombier. Si tu ne l'as pas fait, c'est un problème de relation avec ton propriétaire. Sois diplomate et fais jouer la nécessité d'urgence.
2007-01-20 18:10:18 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
toutes les reparations dues a la vètustè du materiel sont exclusivement a la charge du propriètaire et en aucun cas tu ne dois avancer l'argent pour les rèparations je sais de quoi je parle car je fais les ètats des lieux pour une sociètè immobiliere
2007-01-20 09:18:11 · answer #9 · answered by serge g 2 · 0⤊ 0⤋
Le propriétaire sans doute
2007-01-20 06:35:26 · answer #10 · answered by baxy 2 · 0⤊ 0⤋