2007-01-18 06:16:59 · 24 réponses · demandé par Anonymous dans Amour et relations ➔ Famille
NON LE FAIT DE REFUSER L'HERITAGE TE SOUSTRAIT A L'OBLIGATION DE PAYER LES DETTES DU DEFUNT
2007-01-18 06:20:04 · answer #1 · answered by fantomette 2 · 4⤊ 0⤋
Justement! il faut refuser un héritage si on pense qu'il y a des dettes car en acceptant l'héritage on accepte les dettes, mais en le refusant, on n'a pas à règler les dettes.
2007-01-18 06:33:55 · answer #2 · answered by josimargot 4 · 2⤊ 0⤋
Bah non, sinon à quoi ça servirait de le refuser. Par contre, veille a bien faire les choses devant le tribunal, pour pouvoir prouver aux créanciers que tu as renoncé à l'héritage. Si tu sais pas comment faire, va voir le Greffe du Tribunal le plus proche de chez toi.
2007-01-18 06:33:10 · answer #3 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Je crois qu'il y a une nouvelle loi, mais renseigne toi auprés d'un notaire ou sur internet tout simplement
On accepte l'héritage avec la clause sous réserve d'inventaire.
2007-01-18 06:27:44 · answer #4 · answered by thomasin 4 · 2⤊ 0⤋
On peut toujours refuser un héritage, mais c'est en bloc qu'il faut le faire. Pas question de garder les biens et refuser les dettes
2007-01-18 06:25:07 · answer #5 · answered by piertiteuf 4 · 2⤊ 0⤋
Quand on accepte l'héritage, on prend le positif et le négatif.
Si tu ne l'accepte pas, tu n'auras ni le positif ni le négatif, donc aucune obligation de payer quoi que ce soit, même si tu as été désigné comme unique héritier par le ou la défunt(e). Si personne ne l'accpete, le notaire chargé de la succession mettra les biens (si il y en a) à vendre et paiera dans la mesure du possible les créanciers sans rien te demander.
2007-01-18 06:24:10 · answer #6 · answered by laurent_du_17 5 · 2⤊ 0⤋
Si tu refuses l'héritage PARCE Qu'il n'y a que des dettes, et bien, ils n'y a aucune raison que tu les payes. Soit tu prend l'héritage avec les bonnes et les mauvaises choses, soit tu prend rien, les dettes y compris!
2007-01-18 06:21:23 · answer #7 · answered by douffy124 1 · 2⤊ 0⤋
non, si on refuse un heritage, on refuse aussi les dettes!
2007-01-18 06:20:49 · answer #8 · answered by desertstorm_394 2 · 2⤊ 0⤋
non si tu refuse l héritage !!
tu refuse tout !!!!!!!!
2007-01-18 06:20:33 · answer #9 · answered by ulysse 6 · 2⤊ 0⤋
non si tu as effeQtivement refusé. le notaire doit t'informer de l'aQtif, mais aussi du passif, à toi de faire le QalQul pour savoir s'il te faut aQcepter ou refuser
2007-01-18 06:20:05 · answer #10 · answered by baraQda 7 · 2⤊ 0⤋