Mon mari a acheté un bien immobilier avant notre mariage.
Après le mariage il l'a vendu pour en acheter un plus grand.
Le nouveaux bien fait il partie de ses biens propres ou partagé avec moi. Si on divorce, est ce que je peux garder la gamine dans la maison acheté. Merci d'avance.
Maries par default a l'etranger (Maroc ). Mais c la lois francaise qui s'applique. Sachant que je n'ai pas travaillé pendant 5 ans pour m'occuper de notre enfant (je n'ai pas trouvé en fait)
2007-01-18 01:11:05 · 7 réponses · demandé par fromparisfrance 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Il est proprietaire à 100%
2007-01-18 01:20:28 · update #1
C'est quoi la communaute universelle
2007-01-18 01:21:26 · update #2
Su r l'acte il est seul.
L'ancien bein etait a credit pendant 1 ans avant notre mariage. Le second entierement à credit.
2007-01-18 01:24:59 · update #3
selon la loi française le bien acheté AVANT le mariage lui appartient à lui seul.
Concernant le bien acheté APRES le mariage est ce que l'argent rapporté de la vente du bien précédent a suffi ou bien il a fallu en rajouter ? dans ce cas c'est différent !
Et comme il a été dit avant : qu'est ce qui est écrit sur l'acte de vente ?
en fonction de ces deux réponses :
- rajout d'argent pour l'achat : çà entre pour partie dans la communauté de bien (au prorata de la somme rajoutée) et tu as des droits sur cette seule partie du bien (il a 25.000 € vous en rajoutez 5.000 tu as des droits sur les 5.000 € rajoutés c'est tout)
- si sur l'acte de vente il apparaît seul : le bien lui appartient exclusivement.
Renseigne toi auprès du notaire !
2007-01-18 01:21:57 · answer #1 · answered by shujin 7 · 2⤊ 0⤋
tu peux prouver l. a. provenance de l argent tu dois pouvoir récupérer tes biens tu as possibilité de voir avec les banques de ta famille mouvement d argent et comparer sur tes comptes
2016-12-14 04:01:43 · answer #2 · answered by wilma 3 · 0⤊ 0⤋
Si dans l'acte d'achat du nouveau bien il est précisé qu'il a été payé avec le produit de la vente du 1er, il reste un bien propre EN CAS DE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE (c'est à dire sans contrat).
Vous pouvez garder la maison si votre mari veut bien vous le vendre et si vous pouvez en payer le prix, le fait d'avoir un enfant n'entre pas en compte.
Si vous avez un contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts), dans l'acte d'acquisition du 2e bien, si l'achat est fait au nom de Mr il reste un bien propre, s'il est au nom de Mr et Mme vous êtes propriétaire pour moitié.
2007-01-18 01:40:41 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il fait partie de la communauté
mais ton mari pourra faire valoir que ça été finance
en grande partie par la vente de son bien et obtenir
le remboursement de cette part en sus de la moitie du
bien
autrement dit si tu as beaucoup d argent tu pourras
rester si non c est lui qui va rester sans aucun doute
et c est normal
il aura le droit a une grosse récompence cela s appelle comme
ca
2007-01-18 01:24:23 · answer #4 · answered by louis l 7 · 0⤊ 0⤋
Cela dépend de ton contrat de mariage.
En général, cette maison est son bien propre, sauf si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle.
Quant au fait de l'habiter, vois avec un avocat.
2007-01-18 01:20:22 · answer #5 · answered by minuss 5 · 0⤊ 0⤋
Qu'est ce qu'il y a marqué dans l'acte d'achat?
2007-01-18 01:14:31 · answer #6 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
ben ce que j'ai à te dire c'est que même la loi marocaine prévoit aussi le partage des biens en cas de divorce et donne un prévilège à la femme qui a des enfants ce prévilège consiste en la garde de la maison c'est en fait la personne qui aura la tutelle de la gamine qui béneficiera de la maison.
en ce qui concerne le droit français tu peux bel et bien aussi garder la maison au cas ou tu aura la gamine
2007-01-18 01:53:27 · answer #7 · answered by mozar41 4 · 0⤊ 1⤋