Qui décide du P.O.S. et comment faire pour le son changement ?

Question

Merci de ces précisions qui éclairent un peu ma chandelle.
Ce qui m'interessait de savoir, c'était comment et si c'est possible d'intervenir pour modifier des éléments de ce POS/PLU. Parceque le processus semble assez lourd. Je sais que certaines associations ont réussi à négocier, par exemple certaines petites modifications (ex. diminution hauteur de bâti), mais à titre individuel, je me demandais comment avoir quelqu'inflence sur les décideurs et qui ils étaient exactement.
D'autre part, il y a un code de l'Urbanisme, valable pour la France entière.
Je donnerai un exemple :
Il est indiqué, par exemple que les clôtures de voisinage peuvent atteindre 3 mètres 50. Le POS/PLU de Marseille a modifié cette hauteur pour la ramener à 1m90.
Je trouve cette mesure abusive et je me demandais comment contester. Car elle empêche quiconque de se protéger chez soi, de la vue, du passage de bruit, et est une incitation aux introduction d'intrus n'ayant pas les meilleures intentions, etc ...

Answer 1

Les Plans d'Occupation des Sols (POS) sont définis par les conseil municipaux des communes qui veulent bien s'en doter, car ils ne sont pas obligatoires !
Les mairies en déposent ensuite une copie à la DDE, mais, il n'y a qu'une décision du conseil municipal qui puisse changer un POS .

Answer 2

Le plan d'occupation des sols (POS) s'attache en France à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire.

Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. Une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les zones obligatoirement définies par le POS ; dans 15 articles règlementaires ;
* Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
* Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
* Article 3 : Accès et voirie
* Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
* Article 5 : Caractéristique des terrains
* Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
* Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
* Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
* Article 9 : Emprise au sol
* Article 10 : Hauteur maximum des constructions
* Article 11 : Aspect extérieur
* Article 12 : Stationnement
* Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
* Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
* Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol

Answer 3

Le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme qui est voté par la collectivité (commune ou intercommunalité), la DDE n'est que le prestataire technique de realisation de ce document lorsque la commune n'a pas le personnel compétent pour le réaliser.
Depuis la loi solidarité & renouvelmnt urbain de 2000, le POS est devenu le PLU (plan local d'urbanisme), il indique la reglementation d'urbanisme appliquable au territoire et présente un projet de territoire qui tient compte de ses évolutions souhaitées.
Il est modifié par vote de l'assemblée concernée ( intercommunale ou municipale).
Je n'ai pas compris le reste de ta question mais si tu veux d'autres infos tu peux me contacter.

Answer 4

avant de parler du P.O.S. il faut parler de P.L.U.
"plan local d'urbanisme"
la mairie peut y apporter certaines modifications notemment le P.O.S.
Si ce P.O.S semble figé par un P.L.U. departemental alors c'est la D.D.E qui est habilitée à em modifier les caractéristiques.

Le plus souvent le P.O.S est couplé avec le C.O.S : "Coefficient d'Occupation des Sols".

Le P.O.S définit la surface Horizontale et le C.O.S defini la surface totale autorisée sur cette surface horizontale, puisqu'on peut monter des étages.

1ère démarche : aller à la mairie
2ème démarche : aller à la DDE

Bon courage, les modifications sont très difficiles à obtenir, et prennent du temps, une commission doit parfoit avoir lieu!!!!!!

Answer 5

Lou a tout dit mais il faut rajouter que, en principe, ce processus doit être entériné par le préfet avant d'être opposable c'est à dire utilisable.

Answer 6

Je pense que c'est la DDE (direction départementale de l'équipement), les mairies ont les plans. Pour faire changer un POS, il faut déjà contacter la marie... les modifications sont parfois possibles avec de bons arguments.