Il faut d'abord que tu connaisses l'hébergeur du site ( la societe qui est responsable du contenu du site ) où tu as ta photo.
( utilise ce lien en saisissant l'url dans la case whois lookup : http://www.whois.net/ )
la deux solution ou tu trouve le nom et l'adresse dans les premieres lignes du résultat.
ou c'est anonyme et il faut que tu recommences la manipulation en utilisant l'adresse nserver.
Une fois que tu as cette adresse ( tu as aussi un numéro de téléphone ou tu peux te faire confirmer l'adresse et la procédure )
tu envoyes un recommandé avec accusé de réception en précisant ton nom, l'url du site concerné et tu demandes le retrait de la photo en citant l'article 226-1 et l'article 9 sur la protection de l'image.
(l’article 226-1 du Code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans lieu privé".)
dans un premier temps tu peux adresser un mail au site incriminé et à l'hebergeur s'il n'y a pas de réaction tu envoies ton courrier: en général le rappel de la loi et la peine encourue suffisent à calmer l'utilisateur du site ( et surtout ses parents si c'est une affaire d'ados )
2007-01-17 05:13:48
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answer #1
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answered by &õãââ¬$ 7
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Il y a une jurisprudence pour ça, c'est ton droit à l'image qui est en reason. Il ne peut utiliser ces photos que dans l'objectif fixé lors du contrat, tu peux donc porter plainte. Mais start up par lui demander tout simplement de les retirer (lettre recommandée avec AR). Les autorités peuvent également les faire retirer du website en urgence. Bonne danger !
2016-12-14 02:49:06
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answer #2
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answered by ? 4
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si elle l'a fait juste pour te montrer si tu es son ami ou autre bon demande lui de l'enlever.par contre si elle l'a fait pour que on te salisse se moque et compagnie là..je serait toi...sans prevenir.....je porte plainte!!!!on ne doit pas se moquer des gens impunement!!un etre humain n'est ps un jouet avec lequel on peux jouer à tout!!!
2007-01-17 04:57:15
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answer #3
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answered by mamoune 6
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je pense que personne ne peut utiliser ton image à ton insu sans autorisation préalable écrite de ta part s'il s'agit d'une photo individuelle,
pour les photos de groupe, je pense que c'est légal
il te faut surement faire un recours juridique, une plainte, désolée, j'ai pas + d'infos
2007-01-17 04:54:26
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answer #4
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answered by Pαɱ εşŧ ℓà... 7
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Tu peux menacer de porter plainte, droit à l'image.
2007-01-17 04:52:25
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answer #5
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answered by Puma 6
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il te suffit d'écrire un e mail au fournisseur d'accès qui fermera le blog en questions de peur de tes poursuites
infraction au droit l'image
je l'ai fait ça a mis 48 h
2007-01-17 04:51:26
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answer #6
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answered by manu-nu 4
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envoi un emeil au propriétaire de ce blog en le menacant, tu a le droit de porter plainte et de demander des indemnité !! C'est tres grave de publier des photo sur le net sans autorisation, cela enfraint le droit a la vie privé et a la dignité humaine !
2007-01-17 04:47:49
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answer #7
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answered by Anonymous
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tu peut rien faire :(
2007-01-17 05:25:36
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answer #8
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answered by Proffessori 3
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