je crois qu'il y a un arrete de la cour d'appelle d'angers qui stipulle qu'un agent de la police municipale n'a pas le droit de mettre un pv pour mauvais stationnement de plus de 11 Euros
2007-01-17 01:20:36 · 10 réponses · demandé par phil 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
http://www.police.online.fr/logitud.php3
il peuvent te mettre des PV sup a 11€
2007-01-17 01:25:15 · answer #1 · answered by PapySerge 7 · 1⤊ 0⤋
faux ils ont eu un élargissement de leurs compétence notamment en matière de police route et ne sont plus cantonnés aux infractions aux arrêtés municipaux!!!
2007-01-17 04:39:42 · answer #2 · answered by fanfan le retour 3 · 3⤊ 0⤋
Un mauvais stationnement? Un PV de 11 euros correspond à un stationnement non payé dans une zone payante!
Ils sont également habilités pour un stationnement gênant (35 euros) ou un stationnement sur place handicapé ou stationnement dangereux (135 euros).
2007-01-17 01:27:30 · answer #3 · answered by FCGB77 2 · 3⤊ 0⤋
Oui , ils le peuvent , ils sont maintenant au meme titre que la PN ..
2007-01-17 01:22:57 · answer #4 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
11 Euros c'est juste pour un défaut de ticket de parcmètre. Il me semble que la police municipale peut mettre des PV pour stationnement gênant style sur des clous et là tu te prends 35 Euros..Et puis d'autres plus cher payé aussi..
2007-01-19 01:26:49 · answer #5 · answered by Lady nanou 5 · 1⤊ 0⤋
j'ai vu au infos cettesemaien que la municipale est habilité à faire des controles de vitesse aux jumelles et ça sur lyon
2007-01-17 20:35:19 · answer #6 · answered by fabien_lemaire2003 2 · 1⤊ 0⤋
ila police municipale peut mettre n'importe quel P.V...et sur le 92.elle fait meme des controles d'alcoolemie si elle juge que quelqu'un n'est pas en état..
2007-01-17 19:02:50 · answer #7 · answered by Patrick de saintchef 7 · 1⤊ 0⤋
ça dépend de ce que tu appelles "mauvais stationnement" : stationnement non payé ou dépassé c'est 11 €, ça monte à plus de 30 € pour stationnement génant ou sur un trottoir...
2007-01-17 01:23:31 · answer #8 · answered by phi_lomène 4 · 1⤊ 0⤋
la Police Municipale à les mêmes pouvoirs que la Nationale dans de nombreux domaines.
les PV des agents chargés du stationnement sont de 25 euros minimum, et ils ne sont pas Policiers ni Municipaux ni nationaux.
2007-01-20 04:09:57 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
je dirais comme fanfan qui a l'air de bien connaître. La police municipal, peut maintenant rédiger des PV à la circulation. Le fric le flouz, les pesettes les pépètes, d'abord l'appât du gain mais plus l'esprit de corps, hélas. Tout est bon par n'importe quels moyens pour te prendre de l'argent
2007-01-17 08:59:48 · answer #10 · answered by c com ça ! 3 · 1⤊ 1⤋