Est ce que le parent qui déclare avec lui son enfant dans ses impots sur le revenu a de ce fait un droit de garde de l'enfant supérieur par rapport à l'autre parent en cas de séparation des 2 concubins?
2007-01-16 03:16:22 · 4 réponses · demandé par appo124 1 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
Pas du tout.C'est au juge de trancher
2007-01-19 22:25:20 · answer #1 · answered by Al Djazairi 7 · 0⤊ 0⤋
_ celui des parents qui a la garde effective déclare l'enfant, ce qui vaut à "UNE part entière", donc imposition du revenu sur deux parts, l'autre déclare la pension versée pour la soustraire de ses revenus imposables .
_ comme dit plus haut il peut-être intéressant de laisser l'enfant à celui qui gagne le plus .
_ Simulez plusieurs déclarations, et choisissez la meilleure .
_ **** n'hésite pas à te renseigner auprès des services fiscaux, et dès sa parution achète le numéro spécial de la revue "VO impôts", ceci n'est pas une publicité, seulement le constat que c'est la meilleure revue pour faire sa déclaration de revenus !
2007-01-16 03:30:34 · answer #2 · answered by caporal_epingle 6 · 0⤊ 0⤋
tu rêves!!
la garde est déclarée conjointe lors de la procédure, en revanche, l'enfant ne peut être "coupé" en deux lors de la déclaration des impôts...
un conseil, si les deux parents s'entendent encore assez pour s'arranger, l'enfant peut être enregistré sur la déclaration d'impôt de celui des deux parents qui a les plus hauts revenus.
bon là en effet, c'est dans le cas d'une garde conjointe.
sinon, il a celui qui déclare avoir l'enfant à son domicile et qui donc perçoit la pension alimentaire, et celui qui délare la verser...
2007-01-16 03:22:12 · answer #3 · answered by marynette74 3 · 0⤊ 0⤋
oui
l'autre declare la pension alimentaire
2007-01-16 03:21:15 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋