(Affaire : Propriété Intellectuelle)
2007-01-14 21:12:13 · 4 réponses · demandé par `Tu dis des conneries ! 1 dans Actualités et événements ➔ Médias et journalisme
Par la Cour Européenne du Droit de L'Homme?
2007-01-14 21:22:47 · update #1
En France, il y a le recours avec le ministre de la justice, comme pour l'affaire Seznec, mais il y a peu de chance que ton affaire remplisse les conditions.
Sinon il peut y avoir la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) ou encore la CJCE (Cour des Justices de la Communauté Européenne), mais la CEDH reste ce qu'il y a de plus probable
2007-01-14 23:26:28 · answer #1 · answered by complik-city 2 · 0⤊ 0⤋
Le dernier recours possible est de saisir le Cour européenne des droits de l'homme.
2007-01-15 05:32:27 · answer #2 · answered by lau1806 3 · 0⤊ 0⤋
La cour de cassation est l´instance la plus haute qui existe.
Si le jugement ne te conviens pas... ton avocat te donnera les possibilités. Si lui méme t edis que vous avez perdu, c´est fini!
La cours européenne n´est pas forcément compétente. Surtout celle des droits de l´hommes!!! Demande a ton avocat.
2007-01-15 05:24:55 · answer #3 · answered by Allissa 6 · 0⤊ 0⤋
Impossible. Refaire un procès avec un autre motif.
2007-01-15 05:19:14 · answer #4 · answered by eskimo 3 · 0⤊ 0⤋