cela fait plusieur fois que l'affichage du "restaurant"mc do ou je travaille tombe, cette fois je lai pris sur la tete ..est ce que je peux intenter un proces meme si les conséquences aurairent pu etre pire(je nai eu qun traumatisme cranien et un pbm de cervicales...)
de plus,étant étudiante cela m'a empéché d'aller a mes partiels...
2007-01-12 01:51:14 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Sciences sociales ➔ Sciences sociales - Divers
Il y a plusieurs choses à considèrer :
Il s'agit d'un accident du travail et le code du travail stipule que :
"Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires...." (code du travail art L230-2)
Mais après il ne faut pas oublier que : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. » (L 230-3 du code du travail)
Donc : avait il donné des consignes ? devais-tu avoir des protections (casques...) ?
Si tu n'as pas commis de fautes, tu peux te baser sur l'arrêt de la cour de cassation suivant :
"L’employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (arrêt de la Cour de Cassation du 11/04/02)."
La faute inexcusable est prouvée, donc si
- aucune mesure de prévention n’est prise en relation avec un danger identifié. -> il faudra que tu prouves (avec des écrits, des témoins...) que ce danger était identifié et connu de la direction et qu'ils n'ont rien fait.
- l’accident (ou la maladie professionnelle) n'est pas dû à une cause étrangère ou non prévisible (tempête...)
Dans le cas d'une faute inexcusable les indemnités de la sécurité sociale sont majorées (payées par l'assurance responsabilité civile de la société qui t'emploie).
Il faut savoir que la responsabilité pénale du gèrant du Mc Do (voir du service maintenance / entretien s'il y en a un) peut être mis en cause avec condamnation à de la prison (souvent avec sursis) + amendes... (délits de mise en danger de la vie d'autruit et/ou atteintes involontaires à l'intégrité).
Voilou,par contre après cela, je pense qu'il ne faut pas que tu renvois ton CV chez Mac Do... lol
Pour la procédure, réfléchi bien avant de te lancer, car ça prend surtout du temps (si tu es étudiante, tu peux bénéficier de l'aide juridique, ce n'est certes pas le top, mais bon...). N'oublie le juge ne peut se baser que sur des écrits ou des témoignages et pas sur ton beau sourire ; quand aux dommages et intérêts il faut avoir des justificatifs de tout : factures diverses (courriers recommandés...), preuve que tu n'as pas pu aller à tes partiels...
Bon courage et surtout bon rétablissement
2007-01-12 02:24:44 · answer #1 · answered by Zeff 3 · 1⤊ 0⤋
tu peux le faire, ça ne tiens qu'a toi.
personnellement, j'ai pas envie que notre système judiciaire devienne comme celui des USA où l'on fait des procès pour tout et pour rien. excuse si mes paroles te paraissent choquantes mais c'est avec franchise. qu'est ce que ça t'apportera de plus d'intenter un procès a ton employeur? t'as déjà raté tes partiels, subit un traumatisme, tu veux perdre en plus ton poste, car si tu y es encore, crois moi qu'à la moindre petites erreurs, ils en profiteront pour te licencier
mais ce qui me gène surtout ce que nos tribunaux sont déjà surchargés d'affaire a traiter et je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'augmenter les listes d'attentes
2007-01-12 10:03:10 · answer #2 · answered by ricky 5 · 0⤊ 0⤋
Etant dans la prévention des risques professionnels, je te dit oui.
Maintenant l'avez vous signaler à plusieurs reprise, si oui avez vous des preuves???
Il faut être sur de sur de son coup. Maintenant intenté un procès pourra peut être te couter beaucoup d'argent. Tu n'en es pas mort à voir!!!
2007-01-12 10:01:47 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ton employeur doit t'assurer la sécurité sur ton lieu de travail. Si tu peux prouver que l'enseigne tombe souvent et qu'elle n'a jamais été réparée convenablement, tu as tes chances pour un procès.
2007-01-12 10:00:45 · answer #4 · answered by Gyarasa 3 · 0⤊ 0⤋