Cette ouverture sert d'eclairage a un escalier.Pär ailleurs il existe deja des fenetres donnant aussi sur mon jardin.
2007-01-11 07:39:36 · 6 réponses · demandé par humble 3 dans Maison et jardin ➔ Nettoyage et entretien
Ca dépend de la position de la fenêtre par rapport à la limite de propriété. Il existe une distance en dessous de laquelle on n'a plus le droit d'avoir de vue (2m ou 3m suivant les réglementations).
Pour compléter car je me rends compte que je n'ai pas été explicite:
Les pavés de verre n'offrant ni vue ni ouverture peuvent être installés lorsque la loi n'autorise pas la création d'une fenêtre (parce que la distance par rapport à la mitoyenneté est trop faible).
Remplacer des pavés par une fenêtre revient à ouvrir une fenêtre : il est alors nécessaire de respecter la réglementation actuelle.
Renseignez-vous donc auprès de votre mairie en leur présentant si possible des photos, pour connaître la réglementation en vigueur dans votre commune.
2007-01-11 07:47:49 · answer #1 · answered by Djinnie 6 · 1⤊ 0⤋
il en a le droit mais doit déposer une demande de travaux
2007-01-11 07:53:49 · answer #2 · answered by naga 7 · 1⤊ 0⤋
si la maison lui appartient , il a le droit de poser une vitre !
pourquoi pas ?
2007-01-11 07:44:56 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
il y a des conditions précises pour créer une ouverture donnant sur la propriété voisine . distance ,vision directe chez le voisin ,se renseigner rapidement avant que les travaux soient démarrés .
2007-01-12 19:07:28 · answer #4 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
Dans la mesure où l'ouverture qui sert d'éclairage à l'escalier existe déjà, je ne vois pas très bien les "nuisances " engendrées..., même du point de vue esthétique. J'habite une région froide et les vitrages de sas d'entrée existants pour une meilleure isolation sont courants et ne créent pas de problème entre voisins...
Certes, la construction de vérandas attenantes, d'abris à bois font obligatoirement l'objet de déclaration en mairie, ( suivant la taille, simple dossier à déposer et accord sans même de permis de construire )
2007-01-11 15:10:18 · answer #5 · answered by luthessie 5 · 0⤊ 0⤋
SI les autres fenêtres ont plus de trente ans, il y a prescription et tu ne peux rien dire. Des pavés de verre ne constituent pas une vue et ne jouent pas dans la prescription. Certains jours peuvent être acceptés à plus de 1m90 du sol dans des pièces, mais pas dans un escalier. Voir l'article 675 et suivants du Code civil (que tu peux trouver sur internet www.legifrance.gouv.fr.).
2007-01-11 08:58:34 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋